Vertaling van "Specific purpose grant on the expenditure side " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific purpose grant on the expenditure side
aide à finalité spécifique du côté des dépenses

transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure
transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Executive Director may, in writing, direct a permittee to submit, within a reasonable time, information in addition to that submitted pursuant to subsection (1) that relates to the specific purpose for which each expenditure was incurred.
(2) Le directeur exécutif peut, par écrit, ordonner au titulaire de permis de présenter, dans un délai raisonnable, des renseignements en sus de ceux visés au paragraphe (1) concernant la fin précise pour laquelle chaque dépense a été engagée.

(24a) Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
(24 bis) Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, l'obtention de la propriété ou l'occupation de celle-ci, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé, ainsi que dans le cadre de l'octroi de permis d'exploitation.

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[.]

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer,
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [.]

6. Calls on the Commission to strengthen its Public Financial Management diagnostic in such a way as to establish appropriate entry-conditions for budget support; stresses that budget support should only be granted where public expenditure management is sufficiently transparent, accountable and effective; points out that the selection of financing arrangements for a specific sector should be directly linked to their efficiency for this specific area of intervention;
6. demande à la Commission de renforcer son diagnostic de la gestion des finances publiques de façon à établir des critères appropriés d'éligibilité à l'appui budgétaire; souligne qu'un appui budgétaire ne devrait être octroyé que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace; attire l'attention sur le fait que le choix des modalités de financement pour un secteur spécifique devrait être directement lié à leur efficacité pour ce secteur précis d'intervention;

any access for the US to EU/EC databases or information systems should be prohibited unless expressly permitted by EC law and, if so, should be commonly agreed to by the EU and based on full respect for the principle of reciprocity; the granting of access should therefore only be allowed as far as it is in line with the specific purpose of these EU information systems, as stated in their respective legal bases; in addition, an adequate level of protection must be ensured, in compliance with the criteria set forth in the relevant EU data protection instruments, whether general (Directive 95/46/EC) or specific (such as the Europol Convention, Eurodac Regulation and Schengen Convention);
l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);

3. Recalls that the Financial Perspective is a financial framework aiming to secure the development of EU priorities in a context of budgetary discipline, and is not a multi-annual budget set for seven years; points out that the Financial Perspective remains a reference and therefore must provide the necessary flexibility to reflect medium-term political ambitions and provide the financial resources needed in order to enable future challenges to be met effectively and fairly, as laid down in the EC Treaty; is determined to make full use of the powers granted to it under Article 272 of the Treaty, pursuant to which an annual budgetary procedure is established for the purpose of approving the expenditure of the European Union;
3. rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne;

State government funding for health care comes from two main sources: first, Commonwealth general revenue and specific purpose grants, and second, the state general revenue base.
Le financement des soins de santé par les gouvernements des États provient principalement de deux sources : premièrement, des recettes générales et des crédits limitatifs ciblés accordés par le gouvernement du Commonwealth et, deuxièmement, de l’assiette des revenus généraux des États eux-mêmes.