Second, future versions of the form, as well as the application of the form, must reflect the guidelines and objectives of the Income Tax Act in a manner that is fair and equitable, regardless of the specific form of disability, whether physical or mental.
Deuxièmement, les versions futures du formulaire, ainsi que le traitement des demandes, doivent refléter les lignes directrices et les objectifs de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une façon juste et équitable, peu importe la déficience physique ou mentale.