Vertaling van "Specified Crown Agents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

specified crown agent
mandataire désigné

agent of the Crown | Crown agent
mandataire de la Couronne

Crown agent
délégué du ministère de la Coopération

Other specified bacterial agents as the cause of diseases classified to other chapters
Autres agents bactériens précisés, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

Respiratory conditions due to other specified external agents
Affections respiratoires dues à d'autres agents externes précisés

Arthritis and polyarthritis due to other specified bacterial agents
Arthrite et polyarthrite dues à d'autres bactéries précisées

Crown Agent Report System
Système d'automatisation des opérations, représentants de la Couronne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH)

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “specified Crown agent” Footnote in subsection 123(1) and section 277Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Specified Crown Agents (GST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « mandataire désigné » Note de bas de page au paragraphe 123(1) et de l’article 277Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mandataires désignés (TPS), ci-après.

(A) the supplier is an agent of Her Majesty in right of Canada that is prescribed for the purposes of the definition “specified Crown agent” in subsection 123(1),
(A) le fournisseur est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui est désigné par règlement pour l’application de la définition de « mandataire désigné » au paragraphe 123(1),

2.1 For the purpose of the definition “non-profit organization” in subsection 259(1) of the Act, a person that is a specified Crown agent or an agent of Her Majesty in right of a province and that would be a non-profit organization within the meaning assigned by subsection 123(1) of the Act if the definition of that expression were read without reference to “a government” is a prescribed government organization.
2.1 Pour l’application de la définition de « organisme à but non lucratif » au paragraphe 259(1) de la Loi, est un organisme d’un gouvernement toute personne qui est un mandataire déterminé ou un mandataire de Sa Majesté du chef d’une province et qui serait un organisme à but non lucratif au sens du paragraphe 123(1) de la Loi s’il n’était pas tenu compte de la mention « les gouvernements » dans la définition de cette expression.

1. For the purposes of the definition “specified Crown agent” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act, the following are prescribed agents of Her Majesty in right of Canada:
1. Pour l’application de la définition de « mandataire désigné » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes suivantes sont des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada :