Vertaling van "Specified investment flow-through entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]
entité intermédiaire de placement déterminée

specified investment flow-through trust [ SIFT trust ]
fiducie intermédiaire de placement déterminée

specified investment flow-through partnership [ SIFT partnership ]
société de personnes intermédiaire de placement déterminée

flow-through approach | flow-through basis | flow-through method | flow-through method of accounting for investment tax credit | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the Canadian Bar Association/CICA Joint Taxation Committee has commented over the years on most of the elements of Bill C-48, including foreign affiliate rules, non-resident trusts and specified investment flow-through entities, just to name a few.
De fait, le Comité mixte sur la fiscalité de l'ABC et de CPA Canada a commenté au fil des ans la plupart des éléments du projet de loi C-48, dont les règles sur les sociétés étrangères affiliées, les fiducies non-résidentes et les règles concernant les entités intermédiaires de placement déterminées, pour n'en nommer que quelques-uns.

Specifically, the bill will close tax loopholes relating to specified leasing property, ensure that the conversions of specified investment flow-through trusts and partnerships into corporations are subject to the same rules and transactions between corporations, prevent schemes designed to shelter tax by artificially increasing foreign tax credits and, finally, implement a regime for information reporting of tax avoidance transactions.
Plus précisément, le projet de loi abolirait des échappatoires fiscales concernant les biens de location, assujettirait la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les opérations entre sociétés, empêcherait les stratagèmes de création d'abris fiscaux par une augmentation artificielle des crédits pour impôts étrangers et, finalement, mettrait en place un régime de déclaration des opérations d'évitement fiscal.

Indeed the CBA-CICA joint committee on taxation has commented over the years on most of the elements of Bill C-48, including the foreign affiliate rules, the non-resident trust rules, and the specified investment flow-through entity rule, just to name a few.
De fait, le Comité mixte sur la fiscalité de l'ABC et de l'ICCA a commenté, au fil des ans, la plupart des éléments du projet de loi C-48, dont les règles sur les sociétés étrangères affiliées, les fiducies non-résidentes et les entités intermédiaires de placement déterminées, pour n'en nommer que quelques-unes.

- strengthening two-way trade and investment flows between Asia and Europe, notably through the active implementation of the Trade Facilitation and Investment Promotion Action Plans (TFAP and IPAP) to reduce or eliminate obstacles in these fields; a special attention will be paid to key technical barriers to trade (in fields such as customs, standards, and SPS), to obstacles identified under both action plans (such as IPR and public procurement), and to an active dialogue on the most onerous barriers to trade and the most effective investment promotion and policy measures.
- renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d'investissements.

The Commission has provided first guidance in the past on how these provisions apply to public investments with positive, direct and verifiable long-term budgetary effects on growth and on the sustainability of public finances.[14] This guidance (commonly referred to as the “investment clause”) is specified and formalised through this Communication to take better account of country-specific situations, in line with the text and spirit of the Pact.
Dans le passé, la Commission a fourni une première série d'orientations concernant l'application de ces dispositions aux investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques[14]. Ces orientations (la «clause d'investissement») sont précisées et formalisées par le biais de la présente communication afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque pays, conformément à la lettre et à l'esprit du pacte.

Based on the recent encouragement of ASEM Economic Ministers who upgraded TFAP and endorsed benchmarks under IPAP, we must also pursue and dynamise our work on facilitating and promoting trade and investment flows between our two regions and overcoming obstacles through the TFAP and IPAP initiatives.
Encouragés par la récente décision des ministres de l'économie de l'ASEM de redynamiser le « TFAP » (« Trade Facilitation Action Plan- en anglais- Plan de Facilitation du Commerce -en français) et d'adopter des mesures d'étalonnage des progrès dans le cadre de l'IPAP (« Investment Promotion Action Plan »- en anglais- Plan de Promotion des Investissements- en français), nous devons poursuivre et dynamiser nos travaux sur la facilitation et la promotion des échanges et des flux d'investissements entre nos deux régions et contribuer à réduire les obstacles grâce aux initiatives « TFAP » et « IPAP ».

Growing occupational and private pension provision in Europe could result in an increased flow of funds into a more diverse range of investment needs through capital market instruments and facilitate a move towards market-based financing.
Le développement des régimes de retraite professionnels et de l'épargne retraite individuelle en Europe pourrait entraîner un afflux plus important de fonds vers un éventail plus large d’investissements, via les instruments du marché des capitaux, et faciliter l'essor du financement par le marché.

The member argued that clause 13(1) of the bill respecting the application of the definition of “SIFT trust”, which is a specified investment flow-through trust, is not in keeping with the practices and customs of this House.
Le député a souligné que le paragraphe 13(1) du projet de loi, qui porte sur l'application de la définition de « fiducie intermédiaire de placement déterminée », ne correspond pas aux pratiques et usages de la Chambre.

Promoting debate on CSR is particularly useful in developing countries where there is little understanding of the concept, or where it is regarded with suspicion as a form of protectionism or a brake on investment flows, rather than as a potential market opportunity (e.g. through social labelling schemes) and a means of attracting FDI.
La promotion du débat sur la RSE est particulièrement utile dans les pays en développement où le concept est peu compris, ou où la RSE est considérée suspicion comme une forme de protectionnisme ou un frein sur les flux d'investissement, plutôt que comme une potentielle opportunité de marché (par exemple au travers des programmes de labellisation) et un moyen d'attirer l'investissement.

The tax on specified investment flow-through entities was introduced by the government in 2006, and at that time the government indicated that it would impose the tax with a provincial component and make payments to the provinces and territories.
L'imposition des entités intermédiaires de placement déterminées a été adoptée en 2006 par le gouvernement, qui avait indiqué alors qu'il percevrait un impôt à composante provinciale et ferait des versements aux provinces et aux territoires.