Traduction de «Split Lake Cree First Nation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]
Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]

Split Lake Cree First Nation
Split Lake Cree First Nation

Canoe Lake Cree First Nation [ Canoe Lake Band ]
Canoe Lake Cree First Nation [ bande de Canoe Lake | Première Nation des Cris de Canoe Lake ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) As soon as practicable after the coming into force of this Act, all amounts collected, received or held by Her Majesty in right of Canada for the use or benefit of the Split Lake Cree First Nation pursuant to the agreement shall be transferred to the Split Lake Cree First Nation in accordance with the agreement.
(2) Sont transférées à la première nation crie de Split Lake, dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente loi et en conformité avec l’accord, les sommes perçues, reçues ou détenues, en vertu de celui-ci, par Sa Majesté du chef du Canada à l’usage ou au profit de cette première nation.

The first nations affected by the flood were Cross Lake, York Factory, Nelson House, Split Lake Cree First Nations and the Norway House Cree Nation.
Les premières nations touchées par la submersion de terres étaient celles de Cross Lake, York Factory et Nelson House, ainsi que la première nation crie de Split Lake et la nation crie de Norway House.

As a result, the minister of Indian affairs signed implementation agreements with the Split Lake Cree First Nation in June 1992, the York Factory First Nation in January 1996, the Nelson House First Nation in March 1996, and the Norway House First Nation in December 1997.
Le ministre des Affaires indiennes a donc signé un accord de mise en oeuvre principal de la première nation crie de Split Lake en juin 1992, de la première nation de York Factory en janvier 1996, de la première nation de Nelson House en mars 1996, et celui de la nation crie de Norway House en décembre 1997.

They have been drafted almost identically to a similar bill for the Split Lake Cree First Nation which created the Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act that was proclaimed in December of 1994.
Leur rédaction est à peu près identique à celle d'un projet de loi semblable visant la Première nation Crie de Split Lake, projet de loi qui a été proclamé en décembre 1994 sous le titre de Loi concernant la Première nation Crie de Split Lake relativement à la submersion de terres.

For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.
À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.

Furthermore, if the national language is not the language widely used in education, government and the economy, there will be a split between first-class citizens who have grown up with the dominant language from birth and second-class citizens who have merely acquired it.
Si, au demeurant, la langue du peuple n’est pas assez présente dans l’enseignement, l’administration et l’économie, une dichotomie voit le jour entre, d’une part, des citoyens "de premier ordre" ayant grandi avec la langue dominante et, d’autre part, des citoyens "de second rang" ayant appris cette langue.

Your Committee examined 7 bills including Bill C-16, Sahtu Dene and Métis Land Claim Settlement Act; C-33, Yukon First Nations Self-Government Act; C-34, An Act respecting self- government for first nations in the Yukon Territory; C-36, Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act; C-55, Yukon Surface Rights Board Act; C-60, An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou landing Indian Band; and C-107, An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission.
Le Comité a étudié 7 projets de loi dont le C-16, Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; C-33, Loi sur les règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon; C-34, Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; C-36, Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres; C-55, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon; C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing; et le C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.