It is split into two parts: the first covers questions of a general nature; the second answers specific questions about how the ("level 2") implementing measures will work in practice, and how they interact with the relevant provisions of the framework ("level 1") legislation.
Il est divisé en deux parties: la première traite de questions à caractère général et la seconde répond à des questions plus spécifiques concernant la façon dont les mesures d’exécution (de «niveau 2») fonctionneront en pratique et dont elles interagissent avec les dispositions correspondantes de la directive cadre (législation de «niveau 1»).
