Vertaling van "Spouse common-law partner in Canada class " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

<b class=yellow3>spouse or common-law partner in <b class=yellow3>Canada class
catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

relocation of spouse or common-law partner priority
priorité de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.1) Where, by virtue of an agreement entered into under subsection 40(1) of the Act, a person is subject to the Act while residing in a country other than Canada, the absence from Canada of that person, the person’s spouse or common-law partner and the dependants of the person or of the person’s spouse or common-law partner, if the spouse, common-law partner or dependants, as the case may be, reside with the person in that country, shall, for the purposes of an allowance, not be considered to have interrupted the residence or presence in Canada of the person, spouse, common-law partner or dependants.
(5.1) Si, aux termes d’un accord conclu en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi, une personne résidant dans un pays étranger est assujettie à la Loi, l’absence du Canada de cette personne — ou celle de son époux ou de son conjoint de fait et des personnes à sa charge ou à celle de son époux ou conjoint de fait, s’ils résident avec elle — est réputée, en ce qui concerne l’allocation, ne pas avoir interrompu la résidence ou la présence de l’intéressé au Canada.

(4) Subject to paragraph 137(c), if the person is to be sponsored as a member of the famclass=yellow1>ily class or of the spouse or commonclass=yellow1>-law partner in Canada class andclass=yellow1> is at least 19 years of age, or is less than 19 years of age and is thclass=yellow1>e sponsor's spouse, common-law partner oclass=yellow1>r conjugal partner, the sponsor, the co-signer, if any, and the person must, before the sponsorship applicationclass=yellow1> is approved, enter into a writtenclass=yellow1> agreement that includes
(4) Sous réserve de l’alinéa 137c), si le répondant parraine, au titre de la catégorie du regroupement familial ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada, une personne qui est âgée d’au moins dix-neuf ans ou qui, ayant moins de dix-neuf ans, est son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal, le répondant et le cosignataire, le cas échéant, doivent, avant que la demande de parrainage ne soit approuvée, conclure avec cette personne un accord écrit selon lequel, entre autres :

355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the class=yellow1>family class or the spouse or commonclass=yellow1>-law partner in Canada class, or sponsorsclass=yellow1> a non-accompanying common-law partner wclass=yellow1>ho makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law partner.
355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the two spouses or registered partners.
La possibilité de choisir de commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux époux ou partenaires enregistrés.

Consistent with our streamlining process in reducing backlog and reuniting families, eclass=yellow1>ffective today, all spouses and commclass=yellow1>on law partclass=yellow1>ners in Canada, regardleclass=yellow1>ss of their immigration status, are now able to apply for permanent residence from within Canada class=yellow1>under the spouse or common law partnclass=yellow1>er in Canada class.
Dans le cadre du processus de rationalisation visant à réduire les arriérés et à réunir les familles, à compter d'aujourd'hui tous les époux et conjoints de fait au Canada peuvent maintenant, indépendamment de leur statut d'immigrant, demander le statut de résident permanent au Canada, dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.