Traduction de «Sr AR P Aff O » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senior Air Reserve Public Affairs Officer [ Sr AR P Aff O ]
Officier supérieur des affaires publiques de la Réserve aérienne

Financial Services Division | AFF [Abbr.]
Division des services financiers | AFF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While we are on the subject of tax fairness, Bill C-4 also proposes to further enhance the integrity of the scientific research and experimental development tax incentive program, also knows as SR and ED. Today's legislation would introduce a penalty of $1,000 in respect of each SR and ED program claim for which the information about SR and ED tax preparers and billing arrangements are missing, incomplete or inaccurate.
Pendant que j'y suis, je rappelle que le projet de loi C-4 propose aussi de rehausser encore l'intégrité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La mesure législative à l'étude instaurerait une pénalité de 1 000 $ relativement à chaque demande faite dans le cadre du programme dans laquelle les renseignements sur les préparateurs de déclarations de revenus et les modalités de facturation seraient manquants, incomplets ou inexacts.

For example, the non-refundable SR and ED tax credits encourage companies to locate other profitable activities and associated jobs in Canada, since any tax on these activities is reduced by the value of the SR and ED tax credits.
Par exemple, les crédits d’impôt pour la RS&DE non remboursables encouragent les sociétés à installer au Canada d’autres activités rentables et les emplois connexes étant donné que le montant des crédits d’impôt pour la RS&DE vient réduire l’impôt éventuel à payer sur ces activités.

Taking a look at the changes to SR and ED and business R and D support, Bill C-45 would implement significant changes to SR and ED tax credit programs, as outlined in the budget.
Passons maintenant aux changements en matière de recherche scientifique, de développement expérimental et de soutien à la R-D en entreprise. Conformément à ce qui est indiqué dans le budget, le projet de loi C-45 prévoit d'importantes modifications aux programmes de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

In this context, the department will continue to review the SR and ED program to ensure its effectiveness in the context of the overall federal strategy of providing assistance for R and D. For example, the 2006 budget extended the carry forward period of unused ITCs, including SR and ED ITCs, from 10 to 20 years.
Dans ce contexte, le ministère continuera d’examiner le programme de RS&DE afin d’assurer son efficacité dans le cadre de la stratégie fédérale globale d’aide à la recherche et au développement. Par exemple, dans le budget de 2006, le gouvernement a prolongé de 10 à 20 ans la période de report prospectif des CII inutilisés, y compris les CII pour la RS&DE.

Court of Justice press release (May 2005): [http ...]
Communiqué de presse de la Cour de justice (Mai 2005): [http ...]

[32] See Judgement of 7 December 2000 in the Telaustria case, aff. C-324/98 (para. 62)
[32] Voir l'arrêt du 7 décembre 2000 dans l'affaire Telaustria, C-324/98 (point 62)