Vertaling van "Staffing Delegation and Accountability Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Staffing Delegation and Accountability Agreement
Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]

Agreement on the Delegation of Staffing Authority and Accountability
Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.
Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and for fiduciary accounts.
Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

Over the last two years we've signed new delegated agreements and accountability agreements with almost all departments.
Depuis deux ans, nous avons signé avec presque tous les ministères de nouvelles ententes de délégation et de reddition de comptes.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre directe des instruments financiers et la sélection des gestionnaires, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux.

The second has to do with the oversight of the staffing system (0910) [Translation] In this spirit, the PSC has clarified and standardized our accountability agreements with departments and agencies.
Dans un deuxième temps, cela est lié à la surveillance du régime de dotation (0910) [Français] Dans cette optique, la CFP a clarifié et normalisé ses ententes de délégation avec les ministères et agences.

We have modernized and refined our delegation and accountability agreements with deputy ministers to the point where we can now report that we have modern agreements that cover most major federal government departments.
Nous avons modernisé et amélioré nos ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en collaboration avec les sous-ministres de sorte que nous pouvons maintenant déclarer que nous détenons des ententes modernes qui régissent la plupart des grands ministères fédéraux.

It was agreed that the Permanent Representatives Committee would take comments by some delegations into account in further discussions with the aim of arriving at agreement at the Council meeting in June 1993.
Il a été convenu que le Comité des Représentants permanents tiendra compte des observations exprimées par certaines délégations lors de la poursuite des travaux en vue de parvenir à un accord à l'occasion de la session du Conseil du mois de juin prochain.