Declare that Iceland has failed to fulfil its obligations under the Act referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, (Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of
21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor
vehicles at service stations), as adapted to the Agreement by way of Protocol 1 thereto, and under Article 7 of the Agreement, by f
ailing to adopt the measures ...[+++] necessary to implement the Act within the time prescribed.Déclarer que, en ne prenant pas dans le
délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe X
X de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombe
...[+++]nt en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.