Y. whereas international and domestic laws currently stand, copyright and related rights allow the right holder to prevent certain acts such as reproductions, fixations, adaptations, the distribution of copies and the communication to the public (including making a work available to the public in an interactive manner).
Y. considérant que, dans l'état actuel des législations internationale et nationales, le droit d'auteur et les droits voisins permettent au détenteur du droit d'empêcher les pratiques telles que les reproductions, les fixations, les adaptations, la distribution de copies et la communication (y compris la mise à disposition d'une œuvre au public de manière interactive).