Vertaling van "Standard Basic Assistance Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard Basic Assistance Agreement
Accord de base type relatif à l'assistance technique

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

Standard Technical Assistance Agreement
Accord type d'assistance technique

UNDP Standard Basic Executing Agency Agreement | SBEAA [Abbr.]
Accord de base type entre le PNUD et l'agent d'exécution | SBAA [Abbr.]

Standard Agreement concerning Assistance from UNICEF
accord type relatif à une assistance de l'UNICEF

Standard Agreement concerning Assistance from the United Nations Children's Fund
Accord type relatif à une assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

3. Classified information shall be provided to the European Parliament under this Agreement once the Council, together with the European Parliament, has determined that equivalence has been achieved between the basic principles and minimum standards for protecting classified information in the European Parliament’s and in the Council’s security rules, on the one hand, and between the level of protection afforded to classified information in the premises of the European Parliament and of the Council, on the other.
3. Une information classifiée est communiquée au Parlement européen en vertu du présent accord une fois que le Conseil, conjointement avec le Parlement européen, a déterminé que l’équivalence est assurée, d’une part, entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil et, d’autre part, entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.

The planned reform of public assistance shall ensure that social assistance serves as a safety net to ensure a minimum income for those unable to achieve a basic standard of living, while safeguarding incentives to take up work; and
La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi; et

Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |

Each of the Parties, and the institutions and entities referred to in Article 3 of this Agreement, shall ensure that they have a security system and security measures in place, based on the basic principles and minimum standards of security laid down in their respective laws or regulations, and reflected in the arrangements to be established pursuant to Article 11, in order to ensure that an equivalent level of protection is applied to classified information provided or exchanged under this Agreement.
Chacune des parties ainsi que les institutions et entités visées à l’article 3 du présent accord veillent à disposer d’un système et de mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité prévus dans leur législation ou réglementation respective, et qui figurent dans les dispositions à mettre en place en application de l’article 11, afin qu’un niveau de protection équivalent soit appliqué aux informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord.

5. Pursuant to the commitment referred to in Article 50 of this Agreement, contracts and grants financed from resources from the multi-annual financial framework of cooperation with the ACP shall be performed in accordance with internationally recognised basic standards in the field of labour law.
5. Conformément à l'engagement visé à l'article 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail.

- exchanges of liaison officers provided for by Article 7 of the Schengen Convention: [26] their purpose is assistance and permanent cooperation between the Member States "with a view to the effective implementation of checks and surveillance" and to "promote standard basic and further training of officers manning checkpoints";
- Les échanges d'officiers de liaison prévus à l'article 7 de la Convention de Schengen [26]: leurs finalités sont l'assistance et la coopération permanente entre les Etats membres "en vue d'une exécution efficace des contrôles et des surveillances" ainsi que la "promotion d'une formation et d'un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles";

2. The notified agreements 8 The agreements at issue, which were operated with effect from 16 May 1975 and have since been discontinued (see paragraph 20 below), consisted of a basic "agreement on uniform application of technical standards for the VCR system" together with a "supplementary letter".
2. Les accords notifiés 8. Les accords notifiés, qui ont été appliqués par les entreprises participantes à partir du 16 mai 1975 et auxquels il a été mis fin entre-temps (voir point nº 20 ci-après), comprenaient un accord de base, intitulé «accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR», et une lettre annexe intitulée «Beibrief».