1. Either on proposal from a Member State or on its own initiative the Commission may decide to identify ICT technical specifications that are not national, European or international standards, but meet the requirements set out in Annex II, which may be referenced, primarily to enable interoperability, in public procurement.
1. Sur proposition d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut décider d'identifier des spécifications techniques des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales mais qui répondent aux exigences définies à l'annexe II, qui peuvent être référencées, essentiellement pour permettre l'interopérabilité, dans les marchés publics.