Vertaling van "Standard fixed call sign layout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard fixed call sign layout
organigramme type des indicatifs d'appel fixes

fixed call sign table
tableau d'indicatifs d'appel fixes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the schools do not work together in Canada to come up with a very basic standard—for example, a standard of training for a service animal, certification standards, trade certification for themselves—to preserve what it is they are doing, anybody can virtually train an animal, call it a service animal, go to their doctor, say, “I need this dog”, and the doctor can sign a letter that this person carries in their pocket.
Il faudrait que les écoles du Canada se concertent pour définir une norme très minimale—par exemple, pour le dressage des animaux de service et l'accréditation de leurs établissements—afin de se protéger, parce que pratiquement n'importe qui peut dresser un animal, dire que c'est un animal de service et demander à un médecin de lui signer un document l'autorisant à se faire accompagner par son chien.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.

It calls on the government to sign onto the international agreements that are being proposed across the globe to deal with that issue, but more specifically, to bring into place a standard so that all countries would work toward reducing the amount of carbon dioxide in the atmosphere to a level of 350 parts per million.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de souscrire aux accords internationaux qui sont proposés partout dans le monde pour venir à bout de ce problème et, plus particulièrement, d'établir une norme permettant à tous les pays d'unir leurs efforts en vue de ramener à 350 parties par million la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am presenting today a petition signed by one thousand Quebeckers calling for changes to public safety standards by limiting the public's exposure to microwaves.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui une pétition signée par un millier de Québécoises et de Québécois réclamant des modifications aux normes de protection du public en limitant l'exposition de la population aux micro-ondes.

Welcomes the fact that the third international conference aiming at the conclusion of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principles of IHL was held in Vienna in December 2007 with the full support of the European Union (18); calls on Romania and Cyprus, as the only two EU Member States that have not yet done so, to endorse the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007; fully supports the Oslo process conferences held in Wellington from 18 to 22 February 2008 and fixed to take place in Dublin from 19 to 30 May 2008; expects that all European Union Member States will be able to sign the treaty at the ceremony planned to be held in Oslo in late 2008;
se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 février 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

Moreover, the adoption of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which has been jointly signed by the European Community and its Member States, calls for common standards of implementation in national law of the rights that it provides.
En outre, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée conjointement par la Communauté européenne et ses États membres, prône l’adoption de normes communes pour mettre en œuvre, dans la législation nationale, les droits reconnus dans cette convention.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by constituents who are calling upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs qui exhortent le Parlement à mettre sur pied un organisme dirigeant indépendant qui serait chargé d'élaborer et de faire respecter des normes pour contrôler la qualité des mammographies au Canada.

The first is signed by about 5,000 concerned Canadians who call for the establishment of mandatory quality assurance and quality control standards for mammography in Canada.
Les pétitions de la première série sont signées par environ 5 000 Canadiens qui réclament l'établissement de normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.