(13a) Medical devices used in the donation of substances of human origin and their subsequent use for treatment must conform to Union public health legislation ensuring minimum standards for quality and safety, including Directive 2002/98/EC on minimum standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage and distribution of human blood and blood components and its additional directives.
(13 bis) Les dispositifs médicaux utilisés pour le don des substances d'origine humaine et leur usage ultérieur à des fins de traitement doivent se conformer à la législation de l'Union en matière de santé publique, qui assure des normes minimales de qualité et de sécurité, y compris la directive 2002/98/CE établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins et ses directives additionnelles.