Traduction de «Standard settlement period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard settlement period
période de règlement standard

account | settlement period
délai de place | délai de règlement

imbalance settlement period
période de règlement des déséquilibres

normal work period [ standard work period | regular work period ]
durée normale du travail [ durée normale de travail | période normale de travail ]

standard payment period
période normale de paiement [ délai normal de paiement ]

Periodic Health Evaluation Standard
Norme relative aux examens périodiques de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the contract for the exchange of those currencies is used for the main purpose of the sale or purchase of a transferable security or a unit in a collective investment undertaking, the period generally accepted in the market for the settlement of that transferable security or a unit in a collective investment undertaking as the standard delivery period or 5 trading days, whichever is shorter.
si le contrat d'échange de ces monnaies est principalement utilisé pour vendre ou acheter une valeur mobilière ou une part d'un organisme de placement collectif, la période généralement admise sur le marché pour le règlement de cette valeur mobilière ou d'une part d'un organisme de placement collectif comme étant la période de livraison standard ou 5 jours de négociation, selon celui de ces délais qui est le plus court.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

In the area of trade negotiations, one month in advance of these rounds, the Commission presented negotiating texts containing specific EU proposals on technical pre-requisites for negotiations on goods (including issues such as basic duty from which tariff dismantling is to take place, standstill, rollback, definition of products and reference period for tariff statistics); standards, technical regulations and conformity assessment procedures; rules of origin; intellectual property rights; government procurement; competition; and dispute settlement. These texts, together with the Chilean proposals, will form the basis of discussion in the coming rounds.
Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base pour l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends. L'ensemble de ces textes formera, avec les propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.

We want the notice period for an insurance company to be 6 months and not 12, and we want to bring about a harmonised basis for European standards in the settlement of claims.
Nous souhaitons qu'une compagnie d'assurance puisse se retirer après 6 mois de préavis et pas seulement après 12 mois. Nous voulons fournir une base harmonisée en vue de fixer des normes européennes en matière de règlement des litiges.