In the internal preparatory phase before the adoption of a proposal by the Commission, the impact assessment report will, together with the draft proposal itself, be subject to reinforced interdepartemental coordination and peer review in order to guarantee a high quality standard of the impact assessment.
Lors de la phase de préparation interne, avant l'adoption d'une proposition par la Commission, le rapport d'analyse d'impact fera l'objet, en même temps que le projet de proposition lui-même, d'une coordination renforcée entre services et d'un examen par les pairs en vue de garantir un niveau de qualité élevé pour l'analyse d'impact.