Traduction de «Standards for packaging - Consumer requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standards for packaging - Consumer requirements
Normes pour l'emballage - Exigences des consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of specific Community legislation, it is therefore in principle for the Member States to define requirements such as universal service obligations, territorial coverage requirements, quality and safety standards, user and consumer rights, and environmental requirements.
En l'absence d'une réglementation communautaire spécifique, c'est donc en principe aux États membres qu'il appartient de définir les obligations de service universel, les exigences en matière de couverture territoriale, les normes de qualité et de sécurité, les droits des utilisateurs et des consommateurs et les prescriptions en matière d'environnement.

(6f) European Standard EN 13432 on “Requirements for packaging recoverable through composting and biodegradation - Test scheme and evaluation criteria for the final acceptance of packaging” lays down the characteristics that a material must possess in order to be considered ‘compostable’, namely that it can be recycled through a process of organic recovery comprised of composting and anaerobic digestion.
(6 septies) La norme européenne EN 13432 sur les "Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation - protocole d'essai et critères d'évaluation pour l'acceptation définitive des emballages" définit les caractéristiques qu'un matériau doit posséder afin d'être considéré comme "compostable", à savoir qu'il doit pouvoir être recyclé moyennant un processus de valorisation organique composé de compostage et de digestion anaérobie.

4. Where a separate standard withdrawal form as required by Article 5(4) has been filled in by the trader and provided to the consumer in writing, on paper or on another durable medium, within one year from the day referred to in paragraph 2 of this Article, the withdrawal period shall start from the day the consumer receives that form.
4. Si un formulaire standard de rétractation comme prévu par l’article 5, paragraphe 4, a été rempli par le professionnel et fourni au consommateur par écrit, sur un support papier ou sur un autre support durable dans un délai d’un an à compter du jour visé au paragraphe 2 du présent article, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur reçoit ce formulaire.

Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours requires certain information to be made available to consumers, but that information does not include the identity of the operating air carrier.
La directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait , fait obligation de mettre certaines informations à la disposition des consommateurs, mais ces informations ne comprennent pas l’identité du transporteur aérien effectif.

23. Considers that technical knowledge and technology relating to the quality standards which European consumers require their food to meet must be funded and transferred to the LDCs;
23. estime que le savoir technique et la technologie concernant les normes de qualité exigées par les consommateurs européens pour leurs produits alimentaires doivent être financés et transférés dans les PMD;

27. Considers that technical knowledge and technology regarding the quality standards which European consumers require their food to meet must be funded and transferred to the least developed countries;
27. estime qu'il est nécessaire d'assurer le financement et de transmettre les connaissances techniques et la technologie aux pays les moins avancés en ce qui concerne les exigences de qualité que le consommateur européen attend de son alimentation;

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;
6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;

5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;
5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;

(a) developing a creative competitive economic environment in Bangladesh by facilitating the use of know-how and technology from the Community, including, in the fields of design, packaging, standards, such as consumer and environmental standards, new materials and products.
a) de développer un environnement économique créatif et compétitif au Bangladesh, en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires, notamment en matière de conception, de conditionnement, de normes, y compris celles relatives aux consommateurs et à l'environnement, et de produits et matériaux nouveaux.