Traduction de «Standards-based regulatory system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standards-based regulatory system
système de réglementation fondé sur des normes

performance-based regulatory system
système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

Governance: Standards System Used for Regulatory Purposes
Gérance : Système de normes utilisé à des fins réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We think there is probably a lot of room, when you are dealing with another nation that also has a science-based regulatory system, to harmonize regulations and also to accept data and testing that has been done in another nation, just as we would hope that they would accept our data and our testing, instead of constantly having countries with science-based regulatory systems consistently having to go reinvent the wheel.
Lorsque nous traitons avec un autre pays dont la réglementation repose sur des données scientifiques, il y a probablement beaucoup de place pour l'harmonisation des règlements et aussi pour l'acceptation des données et des essais de l'autre pays, comme l'autre pays peut, nous l'espérons, accepter les nôtres, au lieu de constamment réinventer la roue, dans les régimes réglementaires à base scientifique.

However, regardless of the optimal balance between public and private research, basic versus applied research, the failure by Canada to sustain a strategic, well-funded national agri-food research game plan means losing our ability to differentiate Canadian products based on superior yield, quality, nutritional value, sacrificing the sustainability of our resource base, diminishing the economic efficiency of our supply chains and undermining a science-based regulatory system that we need to assess and respond to risk.
Toutefois, quel que soit l'équilibre optimal qu'il faille trouver entre la recherche publique et privée, la recherche de base et la recherche appliquée, en ne maintenant pas de plan stratégique bien financé en matière de recherche agroalimentaire, le Canada perdra sa capacité de faire valoir les caractéristiques uniques de ses produits en fonction de leur rendement, de leur qualité et de leur valeur nutritive supérieurs, il sacrifiera la durabilité de sa base de ressources, affaiblira l'efficacité économique de ses chaînes d'approvisionnement et ébranlera le système de réglementation fondé sur les connaissances scientifiques et nécessaire pour évaluer les risques et intervenir en conséquence.

include a chapter on the convergence of Kazakhstan’s standards and regulatory systems with those of the EU, particularly in the sectors and key areas where trade between the EU and Kazakhstan holds great potential;
inclure un chapitre sur la convergence des normes et systèmes réglementaires du Kazakhstan avec ceux de l'Union européenne, en particulier dans les secteurs et domaines clés dans lesquels les échanges entre l'Union et le Kazakhstan recèlent un grand potentiel;

stress that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investment, which would favour the modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underline the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
souligner qu'un chapitre solide sur les services et le droit d'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligner l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

7. Stresses that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investments, which would favour modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underlines the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
7. souligne qu'un solide chapitre sur les services et l'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligne l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

(ah) include a chapter on the convergence of Kazakhstan’s standards and regulatory systems with those of the EU, particularly in the sectors and key areas where trade between the EU and Kazakhstan holds great potential;
ah) inclure un chapitre sur la convergence des normes et systèmes réglementaires du Kazakhstan avec ceux de l'Union européenne, en particulier dans les secteurs et domaines clés dans lesquels les échanges entre l'Union et le Kazakhstan recèlent un grand potentiel;

(ap) stress that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investment, which would favour the modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underline the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
ap) souligner qu'un chapitre solide sur les services et le droit d'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligner l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

Governments, seed developers, the grain trade, and several international groups are working on this to try to bring regulatory systems together essentially to have the discussion about how we deal with these events that are approved in a country that has a science-based regulatory system and where you end up with low levels of something that's been approved in another country.
Les gouvernements, les entreprises semencières, l'industrie des grains et plusieurs autres groupes internationaux cherchent à concilier les systèmes de réglementation pour essentiellement trouver un moyen de traiter les éléments à faible concentration qui ont été approuvés dans un autre pays dont le système de réglementation repose sur la science.

As the hon. member should know, the Government of Canada has a science based regulatory system which assures Canadian consumers and world markets that in fact the food they eat is not only some of the highest quality but some of the safest food in the world.
Comme il le sait sans doute, le gouvernement du Canada a un système réglementaire scientifique qui assure aux consommateurs canadiens et aux marchés mondiaux que les aliments qu'ils consomment ne sont pas seulement de la plus grande qualité, mais aussi les plus sûrs au monde.

It is in this context that the use of a standards-based regulatory framework is being explored for some biologics.
C'est dans ce contexte que l'emploi de cadres réglementaires basés sur des standards et des normes est en train d'être proposé pour certains produits biologiques.