Vertaling van "Standing Application Review Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Application Review Committee
Comité permanent de révision des demandes

Energy Infrastructure Loans for Resource Development Application Review Committee
Comité d'examen sur les prêts concernant l'infrastructure énergétique pour le développement des ressources

Land Application Review Committee
Comité d'examen des demandes concernant les terres

Committee on applications for review of administrative tribunal judgements
Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif

Committee to Review the Application of Satellites and Other Techniques to Civil Aviation | ARC [Abbr.]
Comité d'étude de l'application des techniques de satellites et autres à l'aviation civile | ARC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft review report and the view of the Authority were reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and the draft review report was finalised on 13 December 2013 in the format of the Commission review report for plant oils/clove oil.
Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement par la Commission du rapport de réexamen des «huiles végétales/essence de girofle».

The draft review report and the view of the Authority were reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and finalised on 16 July 2013 in the format of the Commission review report for acetic acid.
Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’acide acétique.

36. Considers that Parliament's standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their respective fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament's rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States" compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament's committees and that the Commission should be systematically involved;
36. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique;

33. Considers that Parliament’s standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament’s rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States’ compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee for the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament’s committees and that the Commission should be systematically involved;
33. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et permettre la participation systématique de la Commission;

A draft review report for that substance was reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and finalised on 20 May 2008 in the format of the Commission review report.
Un projet de rapport de réexamen pour cette substance a été analysé par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé, le 20 mai 2008, sous la forme du rapport de réexamen de la Commission.

6. Failure by the EFTA Secretariat to reply within reasonable time from registration of the application entitles the applicant to refer the request to the Standing Committee of the EFTA states.
6. L'absence de réponse de la part du secrétariat de l'AELE dans un délai raisonnable à compter de la date d'enregistrement de la demande autorise le demandeur à renvoyer sa demande devant le comité permanent des États de l'AELE.

3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.
3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.

The findings of the Court's reviews and examinations of the Committee's 2001 accounts do not show any substantial infringement of the budgetary or financial rules applicable to expenditure made by the Committee of the Regions in 2001. The findings are in line with the Court's statement of assurance included in its Annual Report for the financial year 2001';
Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001;

The findings of the Court's reviews and examinations of the Committee's 2001 accounts do not show any substantial infringement of the budgetary or financial rules applicable to expenditure made by the Committee of the Regions in 2001. The findings are in line with the Court's statement of assurance included in its Annual Report for the financial year 2001; "
Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001;