Vertaling van "Standing Committee on Pricing and Charging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Pricing and Charging
Comité permanent sur les prix et la tarification

Pricing and Charging Committee
Comité des prix et débits

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Standing Committee for Nobel Price Winners' Congresses in Lindau
Standing Committee for Nobel Price Winners' Congresses in Lindau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;
F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;

E. whereas, in the case of the Tazreen factory, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner, he has still not been arrested;
E. considérant que, dans le cas de l'usine de Tazreen, bien que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail aient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire, celui-ci n'a toujours pas été arrêté;

J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;
J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

K. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013 accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest;
K. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

TVDanmark submitted information showing that it could not cover the stand-alone costs of its television operations with the advertising prices that TV2 charges.
TvDanmark a communiqué des renseignements montrant qu’elle n’est pas en mesure de couvrir les coûts d’exploitation de ses activités de télévision ne relevant pas du service public en pratiquant les prix appliqués par TV2.

Furthermore, the Commission has doubts whether the prices TV2 charges for the opportunity to broadcast advertising on its channels would undercut those that a competing and efficient commercial operator would have to charge in order to cover its stand-alone cost.
En outre, la Commission se demande si les tarifs appliqués par TV2 pour la diffusion de messages publicitaires sur ses chaînes ne seraient pas inférieurs à ceux qu'un opérateur commercial concurrent et efficace devrait appliquer pour couvrir les coûts intrinsèques de cette activité (stand-alone costs).

The Council conclusions of 11 March 2002 stated that the Chair of the JTPF should be an independent personality with long standing experience in the field of transfer pricing who should be appointed by the Commission in agreement with a Selection Board composed of high level representatives of the Council Presidency, the Commission and the UNICE Tax Committee.
Les conclusions du Conseil du 11 mars 2002 indiquaient que la présidence du FCPT devrait être confiée à une personne indépendante bénéficiant d'une longue expérience dans le domaine des prix de transfert. La désignation de cette personne devrait être effectuée par la Commission, en accord avec un comité de sélection composé de représentants de haut niveau de la présidence du Conseil, de la Commission et du groupe de travail « Affaires fiscales de l'UNICE ».

2.6. The proposed Authorisations Directive should, in the Committee's view, be amended so as to explicitly prohibit the charging of one-time fees that are not used for purposes which can boost spectrum efficiency or are not part of an auction procedure or some other system in which the price is used as a means to achieve efficient radio spectrum allocation.
2.6. La proposition de directive relative aux autorisations devrait, selon le Comité, être révisée de façon à interdire explicitement le prélèvement de redevances ponctuelles qui sont destinées à des fins autres que l'amélioration de l'efficacité des fréquences ou qui ne font pas partie d'une procédure d'enchères ou de tout autre régime où le prix constitue un moyen utilisé pour assurer l'efficacité de la répartition proprement dite des radiofréquences.

Whereas the Commission should be charged with adopting measures to implement this Directive; whereas, to that end, a procedure should be set up establishing close and effective cooperation between the Commission and the Member States within the Standing Veterinary Committee;
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrêter les mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il y a lieu de fixer une procédure établissant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent;