Traduction de «Standing Departmental Ethics Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Departmental Ethics Committee
Comité permanent d'éthique ministérielle

Standing Committee on Ethics and Integrity
Comité permanent sur l'éthique et l'intégrité

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics [ ETHI | ETHI Committee ]
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique [ ETHI | Comité ETHI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Scientific Council has two Standing Committees, one on peer review and one on conflict of interest, scientific misconduct and ethical issues.
Le conseil scientifique a deux comités permanents, un pour l'examen par les pairs, l'autre sur les conflits d'intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique.

They have created a standing departmental committee with the francophone communities outside Quebec and the anglophone community of Quebec.
Ils ont créé un comité ministériel permanent avec les communautés francophone hors Québec et anglophone du Québec.

The NDP, being a party that stands for ethics and transparency in Canadian politics, is proud to support this bill for referral to committee.
Le NPD, un parti qui défend l'éthique et la transparence sur la scène politique canadienne, est fier d'appuyer le renvoi de cette mesure législative au comité.

2a. The ECB shall create a standing ethics committee to assess possible conflicts of interest resulting from post-office employment of ECB staff members engaged in supervisory activities.
2 bis. La BCE met en place un comité d'éthique permanent chargé d'évaluer les conflits d'intérêts pouvant résulter de la fonction que les membres de la BCE exerçant des activités de surveillance occupent postérieurement à leur mandat.

There were several things focused on in the document: free votes in the House of Commons; some changes to the standing committees; a call for a new standing committee on privacy access and ethics; and making the ethics counsellor or officer a true officer of parliament.
Le document met l'accent sur plusieurs éléments, notamment la tenue de votes libres à la Chambre des communes, certains changements aux comités permanents, la création d'un nouveau comité permanent sur la vie privée, l'accès à l'information et l'éthique, ainsi qu'une proposition visant à faire du conseiller en éthique un véritable fonctionnaire du Parlement.

On the other hand, Standing Order 108(3)(h), which outlines the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, states at subparagraph (iii) that this mandate includes, “the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner”, while subparagraph (v) indicates, “in cooperation with other committees, the review of and report on any federal legislation, regulation or Standing Order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders”.
Par contre, l'alinéa 108(3)h) du Règlement, qui décrit le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, précise au sous-alinéa (iii) que ce mandat comprend « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet », tandis qu'on peut lire au sous-alinéa (v) que ce mandat comprend également, « de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique ».

(1940) To assist members of the standing committees in carrying out their responsibility to consider and report on departmental expenditure trends and priorities for future fiscal years, ministers will provide the departmental outlook document directly to the chairpersons of the respective standing committees.
Lorsque le budget des dépenses principal est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget pour les années financières futures, et à faire rapport à ce sujet (1940) Pour aider les membres des comités permanents à assumer leurs responsabilités, qui sont d'étudier les dépenses et les priorités des ministères pour les années à venir et de faire rapport à la Chambre, les ministres fourniront directement aux présidents des différents comités permanents un document prévisionnel sur leur ministère.