Vertaling van "Standing court martial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standing court martial
cour martiale permanente

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

court martial
cour martiale

court martial officer
officier de justice militaire

standing court
tribunal permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

202.12 (1) If a finding of unfit to stand trial is made by a court martial in respect of an accused person, the Chief Military Judge shall cause the Court Martial Administrator to convene a Standing Court Martial to hold an inquiry and determine whether sufficient admissible evidence can be adduced at that time to put the accused person on trial
202.12 (1) Lorsqu’une cour martiale a déclaré un accusé inapte à subir son procès, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale pour qu’elle tienne une audience et décide s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve admissibles pour ordonner que l’accusé subisse son procès; il s’acquitte de cette obligation :

However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.
Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.

The remaining types of courts martial will be the standing court martial, which has a military judge sitting alone, and the general court martial, which has a military judge sitting with a panel of five members.
Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.

The existing military trial judges already officiate at Disciplinary Courts Martial(16) and General Courts Martial (17) Special General Courts Martial are presided over by a judge alone, but not necessarily a military judge (18) Standing Courts Martial are presided over by an officer who is a lawyer of at least three years’ standing appointed by the Minister for fixed and renewable terms (19)
Les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales sont déjà présidées par des juges militaires, mais les cours martiales générales spéciales sont présidées par un juge seul, qui n'est pas nécessairement un juge militaire . Quant aux cours martiales permanentes, elles sont présidées par un officier qui est avocat depuis au moins trois ans ou qui l'a été pendant au moins trois ans, et qui est nommé par le ministre pour un mandat fixe renouvelable .