Vertaling van "Standing federal Crown prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standing federal Crown prosecutor
procureur de la Couronne chargé du dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator McIntyre: Assume that the provincial Crown prosecutor decides not to go ahead with a charge, but the federal Crown prosecutor decides to go ahead, bearing in mind that there is sufficient evidence to proceed with the charge.
Le sénateur McIntyre : Supposons que le procureur de la Couronne de la province décide de ne pas donner suite à une accusation, mais que le procureur de la Couronne fédéral décide de poursuivre, parce qu'il y a suffisamment de preuves.

The RCMP and other police services work closely with each other and with provincial and federal Crown prosecutors to bring financial criminals before the courts.
La GRC collabore étroitement avec les autres services de police, ainsi qu'avec les procureurs provinciaux et fédéraux, dans le but de traduire les criminels financiers en justice.

I worked there for 11 months and then I was hired at the federal crown prosecutors' office where I started handling cases involving hashish and marijuana.
J'ai occupé ce poste pendant 11 mois, et j'ai ensuite été embauché au bureau des procureurs de la Couronne fédérale où j'ai commencé à m'occuper de causes de hachisch et de marijuana.

The federal government does not direct the activity of Crown prosecutors in any province other than in some circumstances where federal Crown prosecutors handle special drug-related charges.
Le gouvernement fédéral ne dirige l'activité des procureurs de la Couronne dans aucune province, sauf dans les cas où les procureurs de la Couronne fédéraux s'occupent d'accusations particulières liées aux drogues illégales.

On every single case, you would have a provincial Crown prosecutor and a federal Crown prosecutor in the same courtroom prosecuting one person; is that correct?
Pour chacun de ces dossiers, il y aurait un procureur de la Couronne provinciale et un procureur de la Couronne fédérale dans la même salle d'audience qui poursuivraient la même personne; est-ce exact?