Vertaling van "Star-chamber proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

star-chamber proceedings
procédure secrète et arbitraire

star chamber
chambre étoilée

Star Chamber practice
pratique tenant d'une inquisition

Star chamber
Chambre étoilée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

Chamber for Criminal Proceedings
Chambre pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, when you get to court, and this is unprecedented, the star chamber proceedings that you've mirrored from the immigration terrorist certificates that we've seen for the last twelve years are unprecedented.
Troisièmement, quand vous arrivez au tribunal—et c'est sans précédent—la procédure secrète et arbitraire qui préside à l'émission des certificats d'immigration et dont nous avons eu maints exemples au cours des 12 dernières années, est sans précédent.

Fourth, the proceeding is a star chamber process; it's not in accordance with our charter of rights.
Quatrièmement, les procédures sont des procédures secrètes et arbitraires qui ne sont pas conformes à notre Charte des droits.

Following a one-day closed door star chamber proceeding, where he had no right to speak and no evidence was presented against him, Dr. Wang was sentenced to life imprisonment.
Après une journée de délibérations inquisitoriales, où il n'a pas eu droit de parole et où aucune preuve n'a été présentée contre lui, le D Wang a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

The minister's proposal is tantamount to conviction without trial and Canadians want nothing reminding them of star chamber proceedings in our judicial system.
La proposition du ministre est équivalente à une condamnation sans procès et les Canadiens ne veulent rien qui leur rappellent ce tribunal secret britannique connu sous le nom de «Star Chamber».