Traduction de «Start Joint Inspection Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Start Joint Inspection Commission
Commission mixte d'application et d'inspection relatives aux négociations START

Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]
Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]

Joint Compliance and Inspection Commission
Commission mixte d'application et d'inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| 129 inspections revealing 436 anomalies.Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.
| 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

As for the Commission’s intention of tabling a proposal to create a Joint Inspection Structure, based principally on a Community Fisheries Control Agency, with a view to ensuring coordination of national inspection and surveillance resources, we insist that the Commission must, in coordination with the Member States, undertake a feasibility study, on as broad a basis as possible, with regard to establishing an organisational structure for Community inspection and surveillance.
Quant à l’intention de la Commission de présenter une proposition pour créer une structure commune d’inspection principalement fondée sur une Agence communautaire de contrôle des pêches en vue de veiller à la coordination des moyens nationaux d’inspection et de surveillance, nous insistons pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, sur une base aussi large que possible, quant à l’établissement d’une structure organisationnelle chargée de l’inspection et de la surveillance communautaire.

15. Welcomes the Commission's intention to submit a proposal for the creation of a joint inspection structure, in the context of establishing a Community fisheries control agency with a view to ensuring coordination of national inspection and surveillance resources;
15. se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d'une structure commune d'inspection qui prendra appui en particulier sur une Agence communautaire de contrôle des pêches chargée, au niveau communautaire, de veiller à l'utilisation coordonnée des moyens nationaux d'inspection et de surveillance;

65. Calls urgently on the Commission and the Member States to implement effective monitoring and surveillance measures with regard to fishing activities; supports the Commission's intention to create a joint inspection structure to coordinate national inspection policies and activities;
65. invite instamment la Commission et les Etats membres à mettre en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance efficaces des activités de pêche; soutient la volonté de la Commission de créer une structure commune d'inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des Etats membres dans ce domaine;

16. Calls urgently on the Commission and the Member States to implement effective monitoring and surveillance measures with regard to fishing activities; supports the Commission’s intention to create a joint inspection structure to coordinate national inspection policies and activities.
16. invite instamment la Commission et les Etats membres à mettre en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance efficaces des activités de pêche. Soutient la volonté de la Commission de créer une structure commune d'inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des Etats membres dans ce domaine.

63. Calls urgently on the Commission and the Member States to implement effective monitoring and surveillance measures with regard to fishing activities; supports the Commission’s intention to create a joint inspection structure to coordinate national inspection policies and activities;
63. invite instamment la Commission et les Etats membres à mettre en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance efficaces des activités de pêche. Soutient la volonté de la Commission de créer une structure commune d'inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des Etats membres dans ce domaine;

The Commission carried out a total of 65 inspections under Article 18(2) and (3) during the period 2000-02 (as against 70 during the period 1997-1999) - 43 joint inspections and 22 autonomous inspections.
Au cours de la période 2000-2002, la Commission a effectué 65 contrôles (contre 70 pour la période 1997-1999) au titre de l'article 18 2 et 3, se répartissant en 43 contrôles associés et en 22 contrôles autonomes.

The Commission carried out a total of 70 inspections during the period 1997-1999, comprising 45 joint inspections and 25 autonomous inspections.
Au cours de la période 1997-1999, la Commission a réalisé au total 70 missions de contrôles répartis en 45 contrôles associés et 25 contrôles autonomes.

There are two types of on-the-spot inspection, both closely coordinated with national administrations: the joint inspection, conducted in collaboration with the Member State and the own inspection, carried out on the initiative of the Commission, both of which comply with the provisions of Regulations Nos 1150/00 and 1026/99.
Il existe deux types de contrôles sur place, menés en étroite coordination avec l'administration nationale : le contrôle associé, en collaboration avec l'Etat membre, et le contrôle autonome, sur initiative de la Commission, tous deux conduits conformément aux dispositions définies par les règlements n° 1150/00 et n° 1026/99.

The results obtained through this form of cooperation which began just over five years ago have led the Commission to consider adopting a new approach to joint inspections based on use of the joint audit initiative in order to meet the need to adapt controls with a view to the forthcoming enlargement of the Union.
Les résultats obtenus au travers de cette forme de coopération entamée il y a un peu plus de 5 ans a conduit la Commission à réfléchir à la mise en oeuvre d'une nouvelle approche des contrôles associés basée sur le recours à l'Initiative d'audit conjointe et visant à répondre à la nécessaire adaptation des contrôles qu'exigera le prochain élargissement de l'Union européenne.