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Card catalog
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Card-index drawer
Card-index file
Failure to File
In-file suspense card
Starting with no cards filed
Substitution card

Traduction de «Starting with no cards filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
starting with no cards filed

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fiche de substitution


Failure to File (with arrears) - Letter No 2

Déclarations et paiements en souffrance - Lettre 2


Failure to File (with arrears) - Letter No 1

Déclaration et paiements en souffrance - Lettre 1
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of thre ...[+++]

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande rec ...[+++]


The CIA that issued a driver card has received a notification that the procedure to exchange that card for a driver card issued by the CIA of another Member State has started.

L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.


Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing paym ...[+++]

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant co ...[+++]


In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant’s individual file created within IMI (IMI file).

Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).


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4. The Commission may, by means of implementing acts, adopt the technical specifications, the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, and the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card to its holder, including the possibility of downloading it or submitting updates for the IMI file.

4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, adopter les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour délivrer une carte professionnelle européenne à son titulaire, y compris la possibilité de la télécharger ou d’actualiser le dossier IMI.


(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing paym ...[+++]

(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établiss ...[+++]


4. The Commission may, by means of implementing acts, adopt the technical specifications, the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, and the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card to its holder, including the possibility of downloading it or submitting updates for the IMI file.

4. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour délivrer une carte professionnelle européenne à son titulaire, y compris la possibilité de la télécharger ou d'actualiser le dossier IMI .


In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant's individual file created within IMI (IMI file).

Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d'assistance doivent faire office d'autorité compétente dans l'État membre d'origine ou s'ils doivent aider l'autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l'IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).


Certified control officers shall have the relevant harmonised and standardised tools and type-approved software to download data files of the vehicle unit and the tachograph cards and to be able to analyse speedily such data files and print-outs from the digital tachograph in combination with sheets or charts from the analogue tachograph.

les agents de contrôle certifiés doivent disposer des outils harmonisés et normalisés nécessaires et d'un logiciel homologué permettant de télécharger les fichiers de données de l'unité embarquée et des cartes tachygraphiques et d'analyser rapidement ces fichiers et les sorties imprimées du tachygraphe numérique en combinaison avec les feuilles et tableaux provenant du tachygraphe analogique.


((b) Certified control officers shall have the relevant harmonised and standardised tools and type-approved software to download data files of the vehicle unit and the tachograph cards and to be able to analyse speedily such data files and print-outs from the digital tachograph in combination with sheets or charts from the analogue tachograph.

(b) Les agents de contrôle certifiés doivent disposer des outils harmonisés et normalisés nécessaires et d'un logiciel homologué permettant de télécharger les fichiers de données de l'unité embarquée et des cartes tachygraphiques et d'analyser rapidement ces fichiers et les sorties imprimées du tachygraphe numérique en combinaison avec les feuilles et tableaux provenant du tachygraphe analogique.




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'Starting with no cards filed' ->

Date index: 2021-01-15
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