Traduction de «State Electricity Commission Victoria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Electricity Commission of Victoria
State Electricity Commission of Victoria

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018
Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018

State aid: Commission approves Belgian certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration in Flanders // Brussels, 16 February 2018
Aides d'État: la Commission autorise les régimes de certificats belges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement en Flandre // Bruxelles, le 16 février 2018

State aid: Commission approves six electricity capacity mechanisms to ensure security of supply in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland // Brussels, 7 February 2018
Aides d'État: la Commission autorise six mécanismes de capacité dans le secteur de l'électricité pour garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne // Bruxelles, le 7 février 2018

State aid: Commission clears German Network Reserve for ensuring security of electricity supply // Brussels, 20 December 2016
Aides d'État: la Commission autorise la réserve de réseau allemande à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité // Bruxelles, le 20 décembre 2016

State aid: Commission approves German electricity demand response scheme // Brussels, 24 October 2016
Aides d'État: la Commission autorise le régime allemand d'effacement de consommation d'électricité // Bruxelles, le 24 octobre 2016

28. Notes that planned interconnectors are expected to allow the Baltic States to reach the 10 % goal by the end of 2015; is concerned that the Baltic states’ networks are still synchronised with, and dependent on, the Russian electricity system, which is an impediment for a truly integrated and properly functioning European electricity market; calls for a rapid synchronisation of the Baltic States’ electricity networks with the Continental European Network in order to ensure full integration in the internal electricity market, a higher security of electricity supply and secure system operation; asks the concerned Member States to take the necessary steps to initiate, and ENTSO-E to launch, a formal procedure for the extension of the synchronous Continental European Network towards the Baltic states; invites the Commission to support and monitor the implementation of this project; highlights the common Nordic power market as a best practice for cooperation among Member States in creating and developing the internal electricity market; acknowledges the importance of higher interconnectivity between Poland and the Nordic electricity market if Poland is to reach its 10 % target; welcomes the signature of the Memorandum of Understanding on reinforced Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); underlines that regional cooperation through BEMIP shall continue and that solidarity between Member States in implementing PCIs is further enhanced;
28. constate que les interconnexions prévues devraient permettre aux États baltes d'atteindre l'objectif de 10 % d'ici à la fin 2015; s'inquiète du fait que les réseaux des États baltes sont encore synchronisés avec le système électrique russe et dépendent de celui-ci, ce qui constitue un obstacle à une véritable intégration et au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité; demande que les réseaux d'électricité des États baltes soient rapidement synchronisés avec le réseau du continent européen, afin d'assurer l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité, une plus grande sécurité de l'approvisionnement en électricité et un fonctionnement sécurisé du système; demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes et appelle le REGRT-E à lancer cette procédure; invite la Commission à appuyer et à suivre la mise en œuvre de ce projet; prend le marché commun nordique de l'électricité comme un exemple de bonne pratique pour la coopération entre les États membres en ce qui concerne la création et la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité; estime qu'il est important de renforcer les interconnexions entre la Pologne et le marché nordique de l'électricité si l'on veut que la Pologne atteigne son objectif de 10 %; se félicite de la signature du protocole d'accord concernant le renforcement du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB); souligne que la coopération régionale par l'intermédiaire du PIMERB se poursuit et que la solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun est davantage renforcée;

26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;
26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

In its Green Paper on security of supply the Commission also points out that demand for electricity could increase by 20% as a result of lower prices. Public service obligations, relating in particular to environmental protection and which lay down tariff structures for electricity bills designed to increase energy efficiency, should therefore, in view of the 18% potential for saving energy in the European Union as calculated by the Commission be mandatory in the Member States.
De plus, la Commission constate, dans le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", que la demande pourrait augmenter de 20 % du fait de la diminution du coût de l'électricité. Dans l'intérêt économique général, des obligations de service public portant en particulier sur la protection de l'environnement et prévoyant, dans les factures d'électricité, des structures tarifaires encourageant l'efficacité énergétique devraient dès lors être arrêtées dans les États membres, compte tenu du potentiel d'économies d'énergie dans l'Union européenne, que la Commission chiffre à 18 % .

5. Considers the level of dependence upon oil and the level of dependence on imports of oil to be of great concern. Urges the Commission to take concrete measures at EU level to curb demand for oil in the transportation sector by a stimulating new efficient engine – the 1 litre car – shifting the emphasis from road and air to rail and ship and pushing Member States for a more integrated regional and town planning. These actions should be combined with the development of alternative fuels like biofuels and hydrogen based on renewables. Further urges the Commission to take international action to bring new net importers like India and China to require similar strategic oil reserves as the OECD countries. Also asks the Commission and the EU 15 member states to take action in its activities with developing countries to aid the short and mid-term development of alternatives investments both in the transport and electricity sectors;
5. estime que les niveaux respectifs de la dépendance à l'égard du pétrole et des importations de pétrole sont des sujets très préoccupants; invite donc instamment la Commission à prendre des mesures concrètes, au niveau communautaire, pour réduire la demande de pétrole dans le secteur des transports grâce à la mise en œuvre de nouveaux engins efficaces – la voiture consommant 1 litre –, en opérant un transfert du transport routier et aérien vers le transport ferroviaire et la navigation et en incitant les États membres à organiser de manière plus intégrée l'espace aérien et l'espace urbain; estime que ces mesures doivent être combinées avec le développement de combustibles de substitution, tels que les biocombustibles et l'hydrogène, obtenus à partir de sources d'énergie renouvelables; appelle également la Commission à entreprendre des démarches au niveau international afin d'amener les nouveaux pays importateurs nets, tels que l'Inde et la Chine, à demander la constitution de réserves stratégiques de pétrole similaires à celles des pays de l'OCDE; demande en outre à la Commission et aux quinze États membres de prendre des mesures, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, pour contribuer au développement à court et à moyen terme d'investissements de substitution, aussi bien dans le secteur des transports que dans celui de l'électricité;

H. whereas nevertheless, the approach of the Commission, in the absence of a justified derogation in the Electricity Directive, is to consider that the Treaty Rules on State-aid apply to all renewables supports, that those supports may well be a form of State-aid, and that non-state-funded price supports regulated by certain Member States in favour of renewables on environmental grounds are likely to come into conflict with State-aid and Internal Market Rules in due course, although some supports might be justified under the guidelines on Environment State-aid, currently being revised by the Commission,
H. considérant néanmoins que l'approche qui est celle de la Commission, en l'absence d'une dérogation justifiée dans la directive sur l'électricité, consiste à considérer que les règles du traité en matière d'aides d'État s'appliquent à tous les soutiens aux sources d'énergie renouvelables, que ces soutiens pourraient bien constituer une forme d'aide d'État et que les soutiens des prix, qui sont prévus, pour des raisons environnementales, en faveur des sources d'énergie renouvelables, soutiens dont le financement n'est pas public et dont les conditions sont fixées par les États membres, risquent à un moment donné d'être en situation de conflit avec les règles concernant les aides d'État et le marché intérieur, bien que certains soutiens puissent être justifiés au titre des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de l'environnement, qui font actuellement l'objet d'une révision par la Commission,