Vertaling van "State aids in the aviation sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State aids in the aviation sector
aides d'Etat dans le secteur de l'aviation

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

liberalisation of the civil aviation sector
libéralisation de l'espace aérien

Interstate Aviation Committee of the Commonwealth of Independent States [ IAC,MAK | Interstate Aviation Committee ]
Comité aéronautique inter-États de la Communauté d'États indépendants [ Comité aéronautique inter-États de la CEI ]

International Fund of Trustees of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University [ ITF MSATU | International Fund of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University | International Trustee Fund of the Tsyolkovsky Moscow State Aviation Technological University ]
Fonds international d'administrateurs de l'Université de technologie aéronautique d'État K. E. Tsiolkovsky de Moscou

Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]
Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]

Sector for Humanitarian Aid and the Swiss Humanitarian Aid Unit
Domaine Aide humanitaire et Corps suisse d'aide humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Guidelines on state aid in the aviation sector (see also MEMO and Policy brief) offer Member States a degree of flexibility in granting investment aid which they consider necessary for regional airports.
Les nouvelles lignes directrices concernant le secteur de l’aviation (voir aussi le MEMO et "Policy brief") offrent aux États membres une souplesse accrue pour l’octroi d’aides à l’investissement qu'ils jugent nécessaires aux aéroports régionaux.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu’elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissement en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu'elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.
Dans le secteur de l'aviation, les subventions d'investissements en faveur d'infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n'affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

Given the decision taken during the September meeting of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) on ‘market-based measures’ to tackle climate change, and the hostility shown by some non-EU States towards including their aviation sectors in the EU’s Emissions Trading Scheme, what actions will the Council be taking to make sure that third-country aircraft operators are included in the EU’s Emissions Trading Scheme, and what will be its legal basis for these actions?
Compte tenu de la décision adoptée lors de la réunion du mois de septembre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant des "mesures de marché" en vue de lutter contre les changements climatiques, ainsi que de l'hostilité dont font preuve certains pays tiers à propos de l'inclusion de leurs secteurs de l'aviation civile dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'Union européenne, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les actions qu'il entend engager pour garantir que les opérateurs aériens des pays tiers seront inclus dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'UE, et quelle sera la base juridique de ces actions?

There is scientific consensus that the climate impact of the aviation sector goes well beyond its CO2 emissions alone. Cirrus clouds that can form out of aviation-induced contrails trap heat in the Earth's atmosphere and thus contribute to global warming.
Les scientifiques s'accordent pour reconnaître que l'incidence de l'aviation sur l'environnement va bien au-delà des seules émissions de CO2. Les cirrus qui peuvent se former par la concentration des trainées de condensation des avions piègent la chaleur dans l'atmosphère terrestre et contribuent ainsi au réchauffement climatique mondial.

Will the Commission bring forward a package of measures to assist these sectors, and would it also consider relaxing its guidelines on state aid to the aviation sector?
La Commission compte-t-elle présenter un train de mesures afin de venir en aide à ces secteurs et pourrait-elle, par ailleurs, envisager d'assouplir ses lignes directrices en matière d'aides d'État au secteur de l'aviation ?

The proposal under consideration today, therefore, represents a considerable step forwards, particularly if you take account of the objectives it is seeking to achieve. It also, however, represents a genuine innovation in the field of Community integration, if we bear in mind that, until now, the civil aviation sector has been greatly influenced by the sovereignty of Member States and by intergovernmental cooperation – an issue that the speakers have already raised.
Par conséquent, la proposition que vous examinez aujourd’hui représente un progrès considérable, surtout si l’on tient compte des objectifs qu’elle poursuit ; mais il s’agit également d’une véritable innovation en matière d’intégration communautaire si nous tenons compte du fait que, jusqu’à présent, le secteur de l’aviation civile a été très influencé par la souveraineté des États et de la coopération intergouvernementale, problème que les orateurs ont soulevé.