Traduction de «State entitled to become party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State entitled to become party
État ayant qualité pour devenir partie

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement
tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stuart Casey-Maslen has written a commentary on this convention in which he expresses the view that in due course Article 21 will become moribund because enough states will have become party to the main treaty and therefore Article 1 will take centre stage.
Stuart Casey-Maslen a rédigé un commentaire sur cette convention et il s'est dit d'avis qu'en temps et lieu, l'article 21 serait écarté parce qu'un nombre suffisant d'États auraient signé le traité principal et l'article 1 aurait alors la préséance.

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

This Regulation shall not preclude Member States from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties to such agreements and arrangements to which one or more Member States is or may decide to become party.
Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.

If a person is not entitled to the payment of a benefit on the basis of the creditable periods under the legislation of the Parties, totalized as provided in Article 12, the entitlement of that person to the payment of that benefit shall be determined by totalizing these periods and creditable periods under the legislation of a third State with which both Parties are bound by social security agreements which provide for totalizing periods.
Si une personne n’a pas droit au versement d’une prestation en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation des Parties, totalisées conformément à l’article 12, le droit de ladite personne au versement de ladite prestation est déterminé par la totalisation desdites périodes et des périodes admissibles aux termes de la législation d’un état tiers avec lequel les Parties sont liées par des accords de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes.

If a person is not entitled to the payment of a benefit on the basis of the periods of insurance under the legislation of the Parties, totalized as provided in Article 8, the entitlement of that person to the payment of that benefit shall be determined by totalizing these periods and periods of insurance under the legislation of a third State with which both Parties are bound by social security instruments which provide for totalizing of periods of insurance.
Si une personne n’a pas droit au versement d’une prestation en fonction des périodes d’assurance aux termes de la législation des Parties, totalisées tel que prévu à l’article 8, le droit de ladite personne au versement de ladite prestation est déterminé par la totalisation desdites périodes et des périodes d’assurance aux termes de la législation d’un État tiers avec lequel les deux Parties sont liées par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance.

States considering to become party to the Rome Statute or to cooperate with the ICC shall be encouraged to inform the Union of difficulties encountered on that path.
Les États qui envisagent de devenir partie au statut de Rome ou de coopérer avec la CPI sont invités à informer l'Union des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans cette voie.

whereas in some Member States, the right conferred on Union citizens by Article 19 of the EC Treaty to vote and stand in local and European elections is currently undermined to the extent that Union citizens who are nationals of another Member State are not entitled to become members of political parties in the Member State where they are supposed to exercise that right,
considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,

1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.
1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.

Further to the requests from six Pacific States (the Cook Islands, the Republic of Nauru, the Republic of Palau, the Republic of Marshall Islands, Niue and the Federated States of Micronesia) to become party to successor arrangements to the Lomé Convention, the Council decided to contact New Zealand as well as the governments of the Cook Islands and Niue in order to clarify from a legal point of view whether these two countries have the necessary legal capacity to become a contracting parties in the successor arrangements with the ACP States.
A la demande de six Etats du Pacifique (les Iles Cook, la République de Nauru, la République de Palau, la République des Iles Marshall, Niue et les Etats fédérés de Micronésie) en vue de devenir partie aux arrangements qui succéderont à la Convention de Lomé, le Conseil a décidé de prendre contact avec la Nouvelle Zélande ainsi qu'avec les gouvernements des Iles Cook et de Niue afin de déterminer, sur le plan juridique, si ces deux pays ont de la capacité juridique nécessaire pour devenir parties contractantes aux arrangements avec les Etats ACP qui succéderont à la Convention de Lomé.

According to one article of the statutes, “in a Federal State, a National Group can only be established within a Federal Parliament”; another article states that only “members of the National Parliament of their country” are entitled to become members of a National Group.
L’un des articles applicables précise que dans « les États fédéraux, seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l’Union »; un autre établit que seuls les membres du Parlement national de leur pays ont le droit de faire partie d’un groupe national.