Vertaling van "State having an enclosed shelf " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shelf-locked State | State having an enclosed shelf
Etat à plateau continental enclavé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas EU Member States comprise a coastline of over 90 000 kilometres in length bordering two oceans and four seas, in addition to overseas territories and national security installations throughout other oceans; whereas EU Member States are responsible for the control, security and safety of the European coastal and territorial waters, Exclusive Economic Zones (EEZs), continental shelf, maritime infrastructure and marine resources; whereas Member States have the responsibility of being the principal security provider for seafarers on ships flying their flag and for their citizens; whereas States’ inability to control their maritime space has consequences well outside their coastal and maritime zones;
A. considérant que les États membres de l'Union européenne comprennent un littoral de plus de 90 000 kilomètres de longueur, bordant deux océans et quatre mers, en plus des territoires d'outre-mer et des installations de sécurité nationale dans d'autres océans; considérant que les États membres de l'Union ont la responsabilité du contrôle, de la sécurité et de la sûreté des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, des infrastructures maritimes et des ressources marines de l'Europe; considérant qu'il incombe aux États membres d'être les principaux pourvoyeurs de sécurité pour les gens de mer sur les navires qui battent leur pavillon et d'accorder une protection à leurs citoyens; considérant que l'incapacité des États à contrôler leur espace maritime a des conséquences bien au-delà de leurs zones côtières et maritimes;

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 30a, allowing such derogations on condition that they are justified by specific geographical features of the sea areas concerned, such as the limited size of continental shelf along the entire coastline of a Member State or the limited extent of trawlable fishing grounds, where the fisheries have no significant impact on the marine environment and affect a determined group of vessels of the Member State or, as the case may be, of other Member States, and provided that those fisheries cannot be undertaken with another gear and are subject to a management plan as referred to in Articles 18 or 19.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour accorder ces dérogations à condition qu'elles soient justifiées par des caractéristiques géographiques particulières des zones maritimes concernées, tels que l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin et qu'elles ne concernent qu'un groupe de navires déterminé de l'État membre ou, selon le cas, d'autres États membres, et que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 ou 19.

All the states have submitted to follow Public International Law in the settlement of disputes and furthermore have or will submit their respective claims for the prolonging of the continental shelf zone to the relevant UN Commission.
Tous les États se sont engagés à se conformer au droit public international dans le règlement de leurs différends et, de plus, ils ont présenté – ou vont présenter – leurs demandes respectives relatives au prolongement de la zone du plateau continental à la commission compétente des Nations unies.

For the purposes of this Regulation, deliveries of any products intended solely for consumption on board drilling or extraction platforms, including workpoints providing support services for such operations, situated within the area of the European continental shelf, or within the area of the continental shelf of the non-European part of the Community, but beyond a three-mile zone starting form the baseline used to determine the width of a Member State's territorial sea, shall be deemed to have left the customs territory of the Community;
Aux fins du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté;

For the purposes of this Regulation deliveries of any products intended solely for consumption on board drilling or extraction platforms, including workpoints providing support services for such operations, situated within the area of the European continental shelf, or within the area of the continental shelf of the non-European part of the Community, but beyond a three-mile zone starting from the baseline used to determine the width of a Member State's territorial sea, shall be deemed to have left the Community's customs territory,
Pour l'application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté;

8. By way of derogation from paragraph 6 it shall be sufficient, in the case of dairy products which comply with the requirements of paragraph 2(a) and (b) and paragraphs 3 and 4 and which have been heat treated in hermetically sealed containers so as to ensure that they are shelf stable, to be accompanied by a commercial document stating the heat treatment applied.
8. Par dérogation au paragraphe 6, il est suffisant, dans le cas des produits laitiers qui répondent aux exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), et aux paragraphes 3 et 4, et qui ont subi un traitement thermique de longue conservation dans des conteneurs hermétiquement clos, que le type de traitement thermique appliqué soit précisé dans un document commercial accompagnant ces produits.

document thoroughly that any waste streams discharged into enclosed ports, harbours and estuaries have no impact on ecosystems, based on criteria communicated by the authorities of port States to the IMO.
mettent clairement en évidence que les flux de déchets déversés dans les ports et estuaires clos n'ont pas d'impact sur les écosystèmes, en se fondant sur les critères communiqués par les autorités de l'État du port à l'OMI.

document thoroughly that any waste streams discharged into enclosed ports, harbours and estuaries have no impact on ecosystems, based on criteria communicated by the authorities of port States to the IMO’.
mettent clairement en évidence que les flux de déchets déversés dans les ports et estuaires clos n'ont pas d'impact sur les écosystèmes, en se fondant sur les critères communiqués par les autorités de l'État du port à l'OMI».

(a) to Member States which have to control an extensive Exclusive Economic Zone, Exclusive Fishing Zone or continental shelf or which have to deal with disproportionate obligations arising in connection with the control of fishing at sea;
a) en faveur des États membres ayant à contrôler une zone économique exclusive, une zone de pêche exclusive ou un plateau continental étendus ou qui doivent faire face à des obligations disproportionnées dans le domaine du contrôle de la pêche en mer;