Vertaling van "State house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Houses of Assembly
Assemblées législatives des États

State House
Chambre législative [ Palais législatif ]

Federal State House
Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

state house | statehouse
chambre législative | Capitole d'un État

Law on Privatization of State Housing Fund
Loi sur la privatisation des logements publics

Minister of State (Housing)
Ministre d'État (Habitation)

House of Representatives | House of Representatives of the States General | Lower House of the States General
Chambre des représentants

President of the House | President of the House of Representatives | President of the House of Representatives of the States General
Président de la Chambre des représentants | Président de la Seconde Chambre des Etats généraux

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum
L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile

The three main planks of the policy will be to promote access to housing through financial assistance from the State; to create a Housing Observatory; and to support the emergence of pilot projects and new strategy concepts (examination of a sectoral housing plan; study of the conditions for the creation of a partnership between the public sector and owners of unoccupied dwellings; recourse to long-term leases for public promoters; launching of a proposed "social accommodation agency" to help house the disadvantaged).
Elle tournera autour de trois axes d'intervention, consistant à favoriser l'accès au logement via des participations financières de l'État; à créer un Observatoire de l'Habitat; et à soutenir l'émergence de projets pilotes et de concepts stratégiques nouveaux (mise à l'étude d'un plan sectoriel du logement, étude des conditions de création d'un partenariat entre le secteur public et les propriétaires de logements inoccupés, recours au mécanisme de bail emphytéotique pour les promoteurs publics, initiation d'un projet d'agence immobilière sociale).

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

16. Congratulates General Muhammadu Buhari as the successful presidential candidate for the All Progressives Congress (APC), and all those who have gained seats in the Senate or the House of Representatives, or been voted in as Governors or members of the State Houses of Assembly, from all parties; commends those candidates who have conceded defeat gracefully, starting with the incumbent presidential candidate Goodluck Jonathan, welcomes the continued commitment of all political parties and candidates to peaceful elections and urges them to continue to accept the results without any violence;
16. félicite le général Muhammadu Buhari, candidat du parti APC, pour son élection au poste de président, ainsi que les candidats de tous les partis qui ont obtenu un siège au sénat ou à la chambre des représentants, ou bien ont été élus gouverneurs ou membres des parlements des États; salue l'attitude des candidats qui ont reconnu leur défaite de bonne grâce, en commençant par le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan, salue l'engagement continu de l'ensemble des partis politiques et des candidats en faveur de la tenue d'élections pacifiques et leur demande instamment de continuer à accepter les résultats dans le calme;

in Germany, the ‧Kreditanstalt für Wiederaufbau‧, undertakings which are recognised under the ‧Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz‧ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings.
en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.

3. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States and the government of the United States of America; further instructs its President to enter into inter-parliamentary dialogue with the Speaker of the United States House of Representatives and the President pro tempore of the United States Senate on the future framework agreement on data protection between the European Union and the United States of America.
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des États-Unis d'Amérique; charge par ailleurs son Président d'entamer un dialogue interparlementaire avec le Président de la Chambre des représentants des États Unis et le Président en exercice du Sénat des États-Unis sur le futur accord-cadre sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of housing: · promote desegregation; · facilitate local integrated housing approaches with special attention to public utility and social service infrastructures; · where applicable, improve the availability, affordability and quality of social housing and halting sites with access to affordable services as part of an integrated approach.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.

The EU should regard the Member States’ housing policies as integral to their welfare policies and so exempt such policies from competition rules governing state aid.
L’Union européenne doit considérer les politiques du logement de l’État membre comme faisant partie intégrante de leurs politiques sociales et donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d’État.

- in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,
- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,