Vertaling van "State institutions'income tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state institutions'income tax
impôt sur le revenu des organismes d'Etat

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Government-corporation tax | State-income tax
Etat-impôts sur les bénéfices

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

state income tax
impôt d'Etat sur le revenu

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) when France is the first-mentioned State, to income taxed by Canada according to section 91 of the Income Tax Act, as it may be amended without changing the general principle hereof”.
c) la France étant le premier État, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié».

(b) when Lebanon is the first-mentioned State, to income taxed by Canada according to Section 91 of the Income Tax Act, as it may be amended without changing the general principle hereof.
b) lorsque le Liban est le premier État, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié.

It would not provide subsidies, but tax measures to make Canadian shipbuilders more competitive internationally, a loans program with guarantees of up to 87%, just like in the United States, an Income Tax Act amendment to bring leasing rules more in line with those in the rail industry, and a refundable tax credit similar to the one in Quebec.
Dans ce projet de loi, il ne s'agit pas de subventions, mais plutôt de mesures fiscales afin de rendre les chantiers canadiens plus concurrentiels sur la scène internationale, d'un programme de prêts garantis, jusqu'à 87 p. 100, comme cela existe aux États-Unis, d'une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre plus avantageuses les règles de crédit-bail, pour les rendre comparables au transport ferroviaire, et d'un crédit d'impôt remboursable comme celui du Québec.

When we talk about monetary policy in the report and we say that the budgetary measures which were already taken have had an effect on the economy, we are not only referring to income tax reductions in Canada, which came into effect at the beginning of this year, but also to the fact that in the United States, the income tax cuts which came into effect at the end of July have had a huge effect on the economy, as have other measures passed in the United States.
Lorsqu'on parle de la politique monétaire dans le rapport et qu'on dit que les mesures budgétaires qui ont déjà été prises ont eu des effets stimulants, on parle non seulement des réductions d'impôt ici, au Canada, au début de cette année, mais aussi du fait qu'aux États-Unis, les rabais d'impôt qui ont été mis en oeuvre à la fin de juillet ont eu des effets budgétaires assez stimulants, comme d'autres mesures qui ont été prises aux États-Unis.

Articles 52 and 56 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State which subjects winnings from games of chance obtained in casinos in other Member States to income tax and exempts similar income from that tax if it is obtained from casinos in its national territory.
Les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

Must Article 39 EC be interpreted as meaning that the Member State where a taxable person engages in paid employment is, when charging income tax, to take the personal and family circumstances of the interested party into account in circumstances where (i) that taxable person only worked for a part of the tax year in that Member State while living in another Member State, (ii) he received all, or almost all, of his income for that period in that State of employment, (iii) he has left, in the course of the relevant year, to live and work in another State, and (iv) when the tax year is considered as a whole, he did not receive all, or almost all, of his income in the first-mentioned State of employment?
Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State and it is, thus, a Member State Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre et elle est donc une Institution financière d'un État membre si:

Briefly stated, the Income Tax Act has been amended since the introduction of Bill C-219, so that the bill now has the unintended effect of increasing taxes.
En bref, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée depuis la présentation du projet de loi C-219, qui a maintenant pour effet imprévu d'augmenter les impôts.

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).
La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).