Traduction de «combined federal-provincial tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

Federal-Provincial Tax Administration Liaison Committee
Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration fiscale [ CLFPAF | Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration de la taxe ]

combined rate of tax
taux d'imposition cumulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. improve the combined incentive effects of taxes and benefits and reduce high marginal effective tax rates.
4. de renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations et d'abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés.

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.
Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.

3. Aid schemes in the form of tax reductions shall be based on a reduction of the applicable environmental tax rate or on the payment of a fixed compensation amount or on a combination of these mechanisms.
3. Les régimes d'aides sous forme de réductions de taxation se fondent sur une réduction du taux applicable de la taxe environnementale ou sur le versement d'un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.

Member States can grant the aid in the form of a reduction of the tax rate or as a fixed annual compensation amount (tax refund), or as a combination of the two.
Les États membres peuvent octroyer l’aide sous la forme d’une réduction du taux de taxation, d’un montant fixe annuel de compensation (remboursement de la taxe) ou d’une combinaison des deux.

According to the Circular of the State Council Concerning Several Policies on Carrying out the Development of China's Vast Western Regions, an approval of people's governments of the provincial level is necessary for the reduction of the normal tax rate of 25 % to the preferential rate of 15 %.
Selon la circulaire du Conseil des affaires de l'État concernant plusieurs politiques portant exécution du développement des grandes régions occidentales de RPC, une autorisation des gouvernements populaires provinciaux est requise pour bénéficier de l'abaissement du taux ordinaire de la taxe de 25 % au taux préférentiel de 15 %.

4. improve the combined incentive effects of taxes and benefits and reduce high marginal effective tax rates;
4. de renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations et d'abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés;

The standard rate of value added tax (VAT) currently in force in the various Member States, combined with the mechanisms of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree.
Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime.

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

An indication of marginal effective tax rates (which take into account both taxation and withdrawal of means-tested benefits as gross income rises) would be useful in order to assess the combined incentive effects of tax and benefit systems, and in particular the extent of poverty traps.
Une indication du taux d'imposition effectif marginal (qui tient compte à la fois de l'impact de la fiscalité et de la suppression des aides sociales lorsque le revenu brut augmente) permettrait d'évaluer l'effet incitatif combiné des régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales, et en particulier de mesurer les pièges à la pauvreté.

(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.
(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.