Vertaling van "State labour institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state labour institution
centre pénitentiaire de travail de l'Etat

Council of States Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the Council of States [ PIC-S ]
Commission des institutions politiques du Conseil des États [ CIP-E; CIP-CE ]

Labour Institute
Institut du travail

Canada - United States Law Institute
Canada - United States Law Institute

State Hydrological Institute
State Hydrological Institute

corrective labour institution
établissement de rééducation par le travail

Co-ordination of Latin American and Caribbean Labour Institutes
Coordination des instituts de la main-d'œuvre de l'Amérique latine et des Caraïbes

Rupture of uterus not stated as occurring before onset of labour
Rupture de l'utérus non précisée comme survenant avant le début du travail

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

Mr. Paradis (Minister of State (Financial Institutions)) for Mr. Goodale (Minister of Finance) , seconded by Ms. Bradshaw (Minister of Labour) , moved, — That the Bill be concurred in at report stage and read a second time.
M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M Bradshaw (ministre du Travail) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

Mr. Paradis (Minister of State (Financial Institutions)) for Mr. Goodale (Minister of Finance) , seconded by Ms. Bradshaw (Minister of Labour) , moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.
M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M Bradshaw (ministre du Travail) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.
10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.

5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.
5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.

6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.
6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.

(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.
(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), That Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Gouk (Kootenay West Revelstoke), seconded by Mr. Johnston (Wetaskiwin), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Gouk (Kootenay-Ouest Revelstoke), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), That Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Gouk (Kootenay West Revelstoke), seconded by Mr. Johnston (Wetaskiwin).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Gouk (Kootenay-Ouest Revelstoke), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.