Vertaling van "State sponsored financial institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State sponsored financial institution
institution financière d'Etat

State-Based Financial Institutions Scheme
Système des institutions financières des États

Secretary of State (International Financial Institutions)
secrétaire d'État (Institutions financières internationales)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Communication of 19 October 2010 entitled "EU Budget Review", the Commission emphasised that the norm for projects with long-term commercial potential should be the use of Union funds in partnership with the financial and banking sectors, particularly the European Investment Bank and Member States' public financial institutions, but also with other international financial institutions and the private financial sector, including at national and regional level.
Dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'UE", la Commission a révélé que, pour les projets présentant un potentiel commercial à long terme, il conviendrait d'avoir recours aux fonds de l'Union dans le cadre de partenariats avec les secteurs privé et bancaire, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et les établissements financiers publics des États membres, mais aussi avec d'autres institutions financières internationales et le secteur financier privé, y compris aux niveaux national et régional.

It needs to work more as a catalyst bringing States, International Financial Institutions and the private sector together around concrete projects generating the jobs, innovation and growth that are so badly needed in the region.
Elle doit davantage servir de catalyseur en réunissant les États, les institutions financières internationales et le secteur privé autour de projets concrets créateurs d'emplois, d'innovation et de croissance, autant d'éléments dont la région a si cruellement besoin.

* Reinforce co-ordination, and explore possibilities for concrete, project-related co-operation with other donors, in particular EU Member States, International Financial Institutions and UN agencies.
* Renforcer la coordination et examiner les possibilités de coopération concrète et portant sur des projets précis avec d'autres donateurs, en particulier des États membres de l'UE, des institutions financières internationales et des agences de l'ONU.

4. Twenty or fewer individuals own all of the debt interests and Equity Interests in the Financial Institution (disregarding debt interests owned by Participating FFIs and deemed-compliant FFIs and Equity Interests owned by an Entity if that Entity owns 100 percent of the Equity Interests in the Financial Institution and is itself a sponsored Financial Institution described in this paragraph E); and
4. Au plus vingt personnes physiques détiennent l’ensemble des titres de créance et des titres de participation de l’institution financière (compte non tenu des titres de créance appartenant à des IFE participantes et à des IFE réputées conformes ni des titres de participation appartenant à une entité qui détient 100 p. 100 des titres de participation de l’institution financière et qui est elle-même une institution financière parrainée visée à la présente sous-section E);

Can the Prime Minister explain to us how the individual he identifies as the sponsor of clause 241, the Secretary of State for Financial Institutions, has never defended this clause, which he supposedly sponsored, in the House or in committee?
Comment le premier ministre peut-il nous expliquer que celui qu'il identifie comme le parrain de l'article 241, en l'occurrence le secrétaire d'État aux Institutions financières, n'a jamais pris la parole à la Chambre ou en comité pour défendre cet article dont il est censé être le parrain?

This survey involved Member State authorities, financial institutions, merchant associations and consumer organisations in all EU Member States.
Y ont participé les autorités publiques, des institutions financières, des associations professionnelles et des organisations de consommateurs de tous les États membres de l’Union européenne.

Any measure, not based on prudential considerations, establishing privileged access by Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States to financial institutions, shall be prohibited.
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux institutions financières.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act (Sessional Paper No. 8570-352-4), notice which was laid upon the Table on Thursday, March 28, 1996 (Ways and Means Proceedings No. 4) Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved, That the motion be concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Document parlementaire n 8570-352-4), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 28 mars 1996 (Les voies et moyens n 4) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par Mr. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, Que la motion soit agréée.

Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 7, — That the French version of Clause 115 of Bill C–15 be amended by striking out lines 31 and 32 on page 88 and substituting the following: “qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der-” Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 9, — That the English version of Clause 157 of Bill C–15 be amended by striking out lines 13 to 22 on page 108 and substituting the following: “this section, the onus of proving
M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 7, — Il est proposé que l’article 115 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit : « qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der- ». M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 9, — Il est proposé que l’article 157 de la version anglaise du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit : « this section, the onus of proving

WAYS AND MEANS Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) laid upon the Table, Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act (Ways and Means Proceedings No. 30) Sessional Paper No. 8570-351-30 Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.
VOIES ET MOYENS M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Les voies et moyens n 30) Document parlementaire n 8570-351-30 Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.