Vertaling van "State-region planning contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State-region planning contract
contrat de plan Etat-région | CPER [Abbr.]

state-regional planning contract
contrat de plan état-région

Canada-United States Regional Planning Group [ CUSRPG | Canada - United States Regional Planning Group ]
Groupe stratégique régional Canada-États-Unis [ CUSRPG | Groupe de planification régional Canada - États-Unis ]

State/region contract
contrat Etat-région

State Secretary to the Minister for Regional Planning, with responsibility for Rural Development
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, chargé du développement rural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the number of Contracting States is relevant in this Protocol, the Regional Economic Integration Organisation shall not count as a Contracting State in addition to its Member States which are Contracting States.
Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans le présent Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

Where the number of Contracting States is relevant in this Convention, the Regional Economic Integration Organisation shall not count as a Contracting State in addition to its Member States which are Contracting States.
Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

Where the number of Contracting States is relevant in the Convention and the Protocol, the Regional Economic Integration Organisation shall not count as a Contracting State in addition to its Member States which are Contracting States.
Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la Convention et le Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.
1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services prestés pendant l’exécution du marché.

conducted by fishing vessels flying the flag of States that are contracting parties to a relevant regional fisheries management organisation, but which operate in contravention of the conservation and management measures adopted by that organisation and by which those States are bound, or of relevant provisions of the applicable international law; or
menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

(b)conducted by fishing vessels flying the flag of States that are contracting parties to a relevant regional fisheries management organisation, but which operate in contravention of the conservation and management measures adopted by that organisation and by which those States are bound, or of relevant provisions of the applicable international law; or
b)menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

As the Minister of Industry and the Prime Minister have stated, once the contracts are signed it will be up to the companies to make the necessary arrangements with regional suppliers.
Comme le ministre de l'Industrie et le premier ministre l'ont déclaré, dès que les contrats seront signés, les compagnies prendront toutes les dispositions nécessaires avec les distributeurs régionaux.

1. A contracting entity may state in the contract documents, or be required by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region or locality in which the services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.
1. L'entité adjudicatrice peut indiquer, ou peut être obligée par un État membre à indiquer, dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.

The strategy, developed to ensure consistency in public policies while ensuring a high degree of complementarity between the State/Region plan contract and this SPD, will be implemented on the basis of four main elements:
Développée dans un souci de cohérence des politiques publiques, et notamment en veillant à assurer une bonne complémentarité entre le contrat de plan Etat-Région et le présent DOCUP, cette stratégie sera mise en oeuvre conformément à quatre axes de travail :