Vertaling van "State-sponsored intelligence gathering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State-sponsored intelligence gathering
collecte de renseignements dirigée par des États

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposal for controls of transit and transhipment will allow the national competent authorities of the Member States to take possession of a dual-use item in transit (as defined in the proposed recast Regulation) when aimed at a third country only if the intelligence gathered by the Member States indicates the intention of using the item for proliferation of weapons of mass destruction in violation of international non-proliferation treaties and arrangements.
La proposition de la Commission relative aux contrôles du transit et du transbordement permettra aux autorités nationales compétentes des États membres de prendre possession d’un bien à double usage en transit (suivant la définition de la proposition de refonte du règlement) vers un pays tiers, uniquement si les renseignements recueillis par les États membres indiquent l’intention d’utiliser le bien pour la prolifération d’armes de destruction massive, en violation des traités et accords internationaux de non-prolifération.

2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.
2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.

It is necessary for law enforcement authorities to be able to request and obtain information and intelligence from other Member States at different stages of investigation, from the phase of gathering criminal intelligence to the phase of criminal investigation.
Les services répressifs devraient pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale.

It does not impose any obligation on the part of the Member States to gather and store information and intelligence for the purpose of providing it to the competent law enforcement authorities of other Member States.
Elle n'impose aucune obligation aux États membres de réunir ou de stocker des informations ou des renseignements afin de les communiquer aux services répressifs compétents d'autres États membres.

The role of Europol is particularly important.[xxxii] It can provide access to intelligence databases and offers operational support through the exchange of intelligence and expert advice.[xxxiii] It shall facilitate the exchange of information and provide operational analysis for Member States and generate strategic reports on the basis of the information and intelligence supplied by Member States, generated by Europol or gathered from other sources.
Le rôle d’Europol est particulièrement important[xxxii]. Cet office peut fournir un accès à des banques de renseignements et propose une aide opérationnelle au travers de l’échange de renseignements et de conseils spécialisés[xxxiii]. Son rôle est de faciliter l'échange d'informations, de fournir des analyses opérationnelles aux États membres et de produire des rapports stratégiques sur la base des informations et des renseignements fournis par les États membres, recueillis par ses soins ou obtenus auprès d’autres sources.

Stakeholders also supported additional measures such as mandatory coordinated surveillance actions by Member States and a mechanism to gather and analyse enforcement intelligence.
Les participants se sont également déclarés favorables à des mesures complémentaires telles que des actions de surveillance obligatoires coordonnées de la part des États membres et un mécanisme de collecte et d’analyse des informations concernant l’application de la législation.

The exploitation of dual-use possibilities and the consolidation of Member State plans for communications, intelligence gathering and observation satellites could provide significant benefits.
L'exploitation des possibilités de double usage et la consolidation des plans des Etats membres en matière de communications, de collecte du renseignement et de satellites d'observation pourrait avoir des avantages significatifs.