Vertaling van "Statement Requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of requirement [ SOR | statement of requirements | requirements statement ]
énoncé des besoins [ RS,SOR | expression des besoins | exposé d'un besoin | énoncé de besoins ]

Position Technical Qualifications Requirements Statement [ PTQR Statement ]
Énoncé des exigences de qualifications techniques du poste [ Énoncé PTQR ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

statement of statistical requirements
récapitulatif des obligations statistiques

statement of requirements | SOR [Abbr.]
énoncé des besoins | expression des besoins

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

income statement | earnings statement | operating statement | P&L | profit and loss account | profit and loss statement | statement of earnings | statement of income | statement of operations | statement of profit and loss | statement of revenues and expenses
résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

income statement | earnings statement | operating statement | profit and loss statement | P&L statement | P&L | statement of earnings | statement of income | statement of profit and loss | statement of revenue and expense | profit and loss account
état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

cash flow statement | statement of cash flow | flow statement | statement of cash flows | statement of changes in cash flows | statement of changes in cash position | statement of changes in cash resources | statement of changes in financial position
état des flux de trésorerie | tableau des flux de trésorerie | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | tableau de financement | flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

323 (1) The auditor or auditors of a bank must make any examination that the auditor or auditors consider necessary to enable the auditor or auditors to report on the annual statement and on other financial statements required by this Act to be placed before the shareholders or, if the bank is a federal credit union, the members, except any annual statements or parts of those statements that relate to the period referred to in subparagraph 308(1)(a)(ii).
323 (1) Le ou les vérificateurs de la banque procèdent à l’examen qu’ils estiment nécessaire pour faire rapport sur le rapport annuel et sur les autres états financiers qui doivent, aux termes de la présente loi, être présentés aux actionnaires ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, aux membres, à l’exception des états financiers ou des parties d’états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 308(1)a)(ii).

(a) any variation in the character, size, colour or placing of the printing that obscures or emphasizes any part of the information required to be shown on that label unless such variation is to draw attention to the caution statements or warning statements required to be shown on the label;
a) aucune variation dans les caractères, les dimensions, la couleur ou l’emplacement de l’impression qui obscurcisse ou fasse ressortir une partie des renseignements requis sur l’étiquette, à moins que cette variation ne vise à attirer l’attention sur les précautions ou les mises en garde qui doivent figurer sur l’étiquette;

(b) that for that year, the lessor shall submit the statement required by subsection (6) rather than the statements required by subsection (4).
b) qu’il doit produire pour l’année donnée l’état justificatif prévu au paragraphe (6) au lieu de celui prévu au paragraphe (4).

(2) For the purposes of subparagraph (1)(m)(iii), the caution statements required to be shown on a label shall be preceded by the word “Caution” or “Précaution” in bold print and each caution statement shall be clearly separated from any other caution statement and any other information shown on the label.
(2) Aux fins du sous-alinéa (1)m)(iii), les précautions devant figurer sur l’étiquette d’un aliment doivent être précédées du terme « Précaution » ou « Caution » imprimé en caractères gras, et doivent être bien séparées l’une de l’autre ainsi que des autres renseignements apparaissant sur l’étiquette.

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States‘ statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States’ statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

setting up a mechanism ensuring the establishment of equivalence of information required under this Directive, including financial statements and information, including financial statements, required under the law, regulations or administrative provisions of a third country;
établissant un mécanisme qui garantit l'équivalence des informations exigées par la présente directive, y compris les états financiers, et des informations, y compris les états financiers, exigées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers;

(i) setting up a mechanism ensuring the establishment of equivalence of information required under this Directive, including financial statements and information, including financial statements, required under the law, regulations or administrative provisions of a third country;
(i) établissant un mécanisme qui garantit l'équivalence des informations exigées par la présente directive, y compris les états financiers, et des informations, y compris les états financiers, exigées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers;

setting up a mechanism ensuring the establishment of equivalence of information required under this Directive, including financial statements, and information, including financial statements, required under the law, regulations, or administrative provisions of a third country;
établissant un mécanisme qui garantit l'équivalence des informations exigées par la présente directive, y compris les états financiers, et des informations, y compris les états financiers, exigées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers;