Traduction de «Statement annuity premium payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of annuity premium payments
état des primes de vente perçues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the amount of a claim or benefit (including a payment under an annuity or settlement annuity, a payment of a policy dividend and an amount paid on a lapsed or terminated policy), a refund of premiums, a premium or a commission paid by the insurer in the month under a contract of insurance in the course of carrying on its insurance businesses in Canada,
a) une réclamation ou un avantage (y compris un paiement de rente ou de rente en règlement, un paiement de participation de police et un montant payé sur une police échue ou ayant pris fin), un remboursement de primes, une prime ou une commission qu’il a payé au cours du mois aux termes d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,

(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purchaser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchaser, without interest, for the period up to and including March 31, 1975 but with interest at the rate of seven per cent per annum for the period commencing April 1, 1975 or the date the premium was paid, whichever is later, to the date of repayment of the refund of the premiums paid under the contract, and
(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et

“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”
«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»

15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.
15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.

(e) where, pursuant to section 8 of the Act, an annuity cannot be granted or issued for the reason that accumulated premiums and interest are not sufficient to purchase an annuity greater than $10 a year, to provide for the payment of interest, after April 1, 1975, on such premiums when refunded at the rate of seven per cent per annum to the date of refund.
e) lorsque, conformément à l’article 8 de la Loi, il ne peut être accordé ou consenti de rente parce que les primes et l’intérêt accumulés ne suffisent pas à l’achat d’une rente dépassant 10 $ par année, afin d’assurer le paiement après le 1 avril 1975, pour la période écoulée jusqu’à la date du remboursement, d’un intérêt au taux de sept pour cent sur les primes remboursées.

The Danish Liberal Party also voted against a statement that prevents the payment of a special male bovine premium for bulls used for bullfighting.
Le parti libéral danois a également voté contre une déclaration qui empêche le versement d’une prime spéciale aux taureaux pour les bovins mâles utilisés pour la tauromachie.

86. Welcomes the general improvement in CAP expenditure in 2006 and the ECA's statement that the IACS, which is the main control tool for area aid, animal premiums and the single area payment scheme, is an effective system in limiting the risk of irregular expenditure, if properly applied;
86. se félicite de l'amélioration générale des dépenses de la PAC en 2006 et du fait que la CCE indique que, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui est le principal outil de contrôle des aides "surfaces", des primes "animaux" et du régime de paiement unique à la surface, est efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières;

84. Welcomes the general improvement in CAP expenditure in 2006 and the ECA's statement that the IACS, which is the main control tool for area aid, animal premiums and the single area payment scheme, is an effective system in limiting the risk of irregular expenditure, if properly applied;
84. se félicite de l'amélioration générale des dépenses de la PAC en 2006 et du fait que la Cour des comptes indique que, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC, qui est le principal outil de contrôle des aides "surfaces", des primes "animaux" et du régime de paiement unique à la surface, est efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières;