Vertaling van "Statement copy fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement copy fee [ paper statement fee ]
frais de copie de relevé

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Regulation respecting forms and statements of fees under the Health Insurance Act
Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie

fee for issuing copy
taxe pour délivrance de copie

fee for the issue of copies
taxe de délivrance de copies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such deposit slip to the Clerk of the House.
Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.

(2) Financial statements, as audited under subsection (1), shall be made available to first nation members within 120 days after the end of the fiscal year, and a copy shall be provided to any member on payment of a fee not exceeding the cost of providing the copy.
(2) Les états financiers vérifiés sont mis à la disposition des membres de la première nation dans les cent vingt jours suivant la fin de l’exercice. Une copie leur est fournie moyennant le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas le coût supporté pour la fourniture de la copie.

We did not see a printed copy of the statement, but the words that jumped out at me was when the minister mentioned the contingency fees, the success fees, paid out to Wallding International Inc. I note that the key principal of Wallding International Inc. is none other than former senior Liberal cabinet minister David Dingwall, who had well-known and long-standing connections to big pharma in his former capacity as a minister in the Liberal government.
Nous n'avons pas vu de copie imprimée de la déclaration. Cependant, j'ai été frappé par certains propos de la ministre, par exemple quand elle a mentionné les honoraires conditionnels ou les honoraires de conclusion de transaction versés à Wallding International Inc. Je tiens à noter que le dirigeant principal de cette compagnie est nul autre que l'ancien ministre libéral de premier plan David Dingwall, qui avait des liens bien connus et de longue date avec les grandes sociétés pharmaceutiques lorsqu'il était ministre au sein du gouvernement libéral.

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».