Vertaling van "Statement expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of income and expenditure | statement of revenue and expenditure
état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses

summary statement of revenue and expenditure
état synthétique des recettes et des dépenses

summary general statement of the expenditure and revenue
état général synthétique des dépenses et des recettes

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

Statement of Revenue and Expenditure and Accumulated Deficit
État des recettes et dépenses et du déficit accumulé

budgetary expenditure
dépense budgétaire

Statement of Petty Cash Expenditures
Relevé des dépenses de petite caisse

Pay Expenditure Distribution Statement
Rapport sur la distribution de la paye

statement of revenue and expenditure
état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a recipient is not the owner of or of an undivided interest in all of the holdings described in a statement of program expenditure, the Director may approve the statement of program expenditure if the Minister, on the basis of such information as he may require, is satisfied that the recipient is entitled, in priority to all others, to become the beneficial owner of or of an undivided interest in any holdings described in the statement of program expenditure of which the recipient is not then such beneficial owner.
(2) Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas le propriétaire de tous les titres énumérés dans un état des dépenses du programme, ou d’un intérêt indivis desdits titres, le directeur peut approuver l’état des dépenses si le ministre juge, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger, que le bénéficiaire a un droit prioritaire de devenir le propriétaire-usufruitier ou le titulaire d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses du programme et dont le bénéficiaire n’est pas alors le propriétaire-usufruitier.

8 (1) The Director shall consider a statement or interim statement of program expenditure submitted to him in accordance with section 7 and if, on the information disclosed therein and such other information as he may require, he is satisfied that it accurately and fully shows the exploratory work done and the expenditures made in respect of such work and that such work and expenditures are in accordance with the application as approved by the Minister, he shall
8 (1) Le Directeur doit étudier l’état ou l’état intérimaire des dépenses du programme qui lui a été remis en conformité de l’article 7 et si, sur la foi des renseignements contenus dans ledit état ou de tous autres renseignements qu’il peut exiger selon les besoins, il juge que ledit état donne une description exacte et complète des travaux de prospection exécutés et des dépenses relatives à ces travaux, et que lesdits travaux et dépenses sont conformes à la demande approuvée par le ministre, le Directeur doit

13 (1) A general statement of the receipts, funds, effects and expenditure of every trade union registered under this Act shall be transmitted to the Registrar, before June 1 in each year, and shall show fully the assets and liabilities at the date and the receipts and expenditure of the trade union during the year preceding the date, to which it is made out, and separately, the expenditure in respect of the several objects of the trade union, and such statement shall be prepared and made out to such date, in such form and shall comprise such particulars as the Registrar requires.
13 (1) Un état général des recettes, fonds, effets et dépenses de tout syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit être remis au registraire chaque année, avant le 1 juin, et doit présenter d’une manière complète l’actif et le passif du syndicat à la date où il est arrêté, ainsi que les recettes et les dépenses du syndicat faites pendant l’année qui a immédiatement précédé cette date; cet état doit contenir séparément la dépense relative aux divers objets du syndicat; il doit être dressé et établi jusqu’à la date et dans la forme, et comprendre les détails que le registraire peut déterminer.

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure.
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure".
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".

The establishment of financial codes and information, and the availability of information, annual statements, expenditure statements and the rest here may relieve a significant burden already and allow people to simplify those arrangements.
La création de codes financiers et d'information, la disponibilité de l'information, les rapports annuels, les relevés de dépenses, etc., aideraient à soulager considérablement le fardeau et permettraient de simplifier ces modalités.

I believe that a good and transparent arrangement has been devised, but I am naturally critical of the statement that this expenditure is to be financed outside Parliament’s 20% share of the appropriation for administrative expenditure.
Je crois que nous sommes en présence d’un accord à la fois satisfaisant et transparent; ceci dit, je ne peux que critiquer l’idée de financer ce type de dépenses sans toucher à la part de 20% des crédits pour dépenses administratives du Parlement.

In Article 108, the following paragraph 4a is added: "4a. The statement of expenditure may be presented using a nomenclature based on the nature and/or objective of the expenditure, provided that a distinction is made between administrative appropriations and operating appropriations.
À l'article 108, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: "4 bis) L'état des dépenses peut être présenté selon une nomenclature par nature et/ou par objectif à condition d'établir une distinction entre crédits administratifs et crédits opérationnels.

2a. In Article 134, the following paragraph 2a is added: "2a. The statement of expenditure may be presented using a nomenclature based on the nature and/or objective of the expenditure, provided that a distinction is made between administrative appropriations and operating appropriations.
2 bis) À l'article 134, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: "2 bis) L'état des dépenses peut être présenté selon une nomenclature par nature et/ou par objectif à condition d'établir une distinction entre crédits administratifs et crédits opérationnels.