Traduction de «Statement instruments issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of instruments issued
relevé des effets émis

joint statement of issue
exposé conjoint du cas

instrument issued by the authorities
acte émanant des autorités

statement of issues
exposé des questions en litige

joint statement of issue
exposé conjoint de la question

joint statement of issue
exposé conjoint de la question [ exposé conjoint du cas ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any Committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments Special Agenda Items The Fraser Institute Study of Regulatory Impact Analysis Statements (RIAS); It was agreed, That Counsel to the Committee review the status of the matter at a later date and inform the Committee of the action taken.
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d). Articles spéciaux à l'ordre du jour L'étude de l'Institut Fraser sur les résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), Il est convenu Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

9 (1) A member institution shall not issue an instrument, evidencing that the member institution has received or is holding money that does not constitute a deposit that is insured by the Corporation and in respect of which the Corporation does not collect a premium in accordance with section 21 of the Act, to any person in writing or by electronic or other means, unless the instrument bears a warning statement on its face in substantially the same words as one of the following statements:
9 (1) L’institution membre ne peut délivrer, par écrit ou par voie électronique ou autre, un document attestant que l’institution membre a reçu ou détient des fonds qui ne constituent pas des dépôts assurés par la Société et pour lesquels la Société ne perçoit pas de prime en vertu de l’article 21 de la Loi que s’il porte au recto l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :

(2) A member institution shall not issue an instrument, that, in addition to the facts referred to in subsection (1), also evidences that the member institution has received or is holding money that constitutes a deposit that is insured by the Corporation and in respect of which the Corporation collects a premium in accordance with section 21 of the Act, to any person in writing or by electronic or other means, unless the instrument bears a warning statement on its face in substantially the same words as one of the following statements in the location specified, if any:
(2) L’institution membre ne peut délivrer, par écrit ou par voie électronique ou autre, un document attestant, outre les faits mentionnés au paragraphe (1), que l’institution membre a reçu ou détient des fonds qui constituent des dépôts assurés par la Société et pour lesquels la Société perçoit une prime en vertu de l’article 21 de la Loi que s’il porte au recto, à l’endroit prévu ci-après le cas échéant, l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :

(b) a concise statement of the nature of each act or omission complained of, including, where relevant, a reference to the statute, regulation, by-law, direction or other instrument made or issued by the employer or the collective agreement or arbitral award alleged to have been violated or misinterpreted that will identify the nature of the alleged violation or misinterpretation;
b) un exposé concis de la nature de chaque action ou omission dont il se plaint, y compris, le cas échéant, le renvoi à la loi, au règlement — administratif ou autre — à l’instruction, ou à tout autre acte pris par l’employeur ou à la convention collective ou à la décision arbitrale qui, selon lui, a été violé ou mal interprété, qui permettra de définir la nature de la prétendue violation ou mauvaise interprétation;

49. Calls on the EEAS and the EU delegations to make full, but carefully targeted and country-specific, use of the political instruments at their disposal as outlined in the EU guidelines on torture, including public statements, local démarches, human rights dialogues and consultations, to raise individual cases, the legislative framework relating to torture prevention and the ratification and implementation of relevant international conventions; calls on the EEAS and the Member States to resume their past practice of carrying out targeted global campaigns on thematic issues relating to torture;
49. demande au SEAE et aux délégations de l'Union de tirer pleinement parti, mais de manière ciblée et adaptée à chaque pays, des instruments politiques dont ils disposent, et qui sont énumérés dans les orientations de l'Union contre la torture, notamment les déclarations publiques, les démarches locales et les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme, afin de débattre de situations individuelles, du cadre législatif de prévention de la torture ainsi que de la ratification et de la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes; demande au SEAE et aux États membres de recommencer à mener des campagnes mondiales thématiques sur la prévention de la torture;

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

§ A separate article on financing issues (Art.10) - including proposals by 30 June 2011 - and Recitals 18,19,20 on existing instruments and programmes. In addition, the articles on certificates (11(4)) and "nearly zero- energy buildings" (9(3)) include financial provisions (These articles are complemented by the Commission statement).
- un article distinct consacré aux aspects financiers (article 10), notamment pour les propositions à soumettre avant le 30 juin 2011, et les considérants 18, 19 et 20 relatifs aux instruments et aux programmes en place; l'article 11, paragraphe 4, concernant les certificats et l'article 9, paragraphe 3, portant sur les "bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle" contiennent eux aussi des dispositions financières (ces articles sont complétés par la déclaration de la Commission);

In a statement issued today, Roger Briesch, President of the European Economic and Social Committee (EESC), said: "Ahead of this week's European Council meeting, when progress on the implementation of the Lisbon Strategy will be assessed, the European Economic and Social Committee stresses that the Lisbon objectives will not be met without a comprehensive review of the method, the institutional and political arrangements and the co-operation instruments necessary for their delivery.
Roger Briesch, président du Comité économique et social européen (CESE) a déclaré aujourd'hui que le Comité économique et social européen souhaitait insister, avant le début du Conseil européen de cette semaine qui devra évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, sur le fait que cette stratégie n'atteindra ses objectifs que si elle rénove en profondeur la méthode, le système politique institutionnel ainsi que les instruments de coopération adoptés en vue de leur réalisation.

In terms of political instruments, the EU should keep open all channels of dialogue with third countries on the basis of clear statement engaging the Parties in such dialogue on the specific issue of gender equality and violence.
En termes d'instruments politiques, l'UE devrait continuer d'ouvrir toutes les voies de dialogue avec les pays tiers sur la base d'une déclaration claire engageant les parties à un tel dialogue sur la question spécifique de l'égalité des sexes et la violence.

9. Deplores the fact that the European Council’s statement on internal market issues and economic reform remains quite vague concerning instruments to preserve high-quality services of general interest and ensuring pro-active environmental protection on different levels; asks in particular for provisions to be included to enable Member States to fully take environmental aspects into account in their public procurement policies;
9. déplore que la déclaration du Conseil européen relative aux problèmes de marché interne et de réforme économique demeure vague en ce qui concerne les instruments visant à préserver des services qualitatifs d'intérêt général et à assurer une protection active de l'environnement à différents niveaux; demande en particulier l'incorporation de dispositions permettant aux États membres de prendre pleinement compte des volets environnementaux dans leurs politiques de marchés publics;