Traduction de «Statement revenue in the budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of revenue in the budget
état des recettes du budget

customs duties which produce revenue for the budget
des droits de douane qui ont pour but d'alimenter le budget

Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

budget speech [ budget statement | budget presentation | presentation of the budget ]
exposé budgétaire [ discours du budget | présentation du budget ]

statements of grounds and the information available on the implementation of the budget
justifications et informations sur l'exécution budgétaire

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]
Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the statement of expenditure, the budget remarks, including general remarks, shall show which lines may receive the appropriations corresponding to the assigned revenue which are made available.
dans l’état des dépenses, les commentaires budgétaires, y compris les commentaires généraux, indiquent les lignes susceptibles d’accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.

EESC President's Statement on the EU Budget Deal "A deal is struck but the outcome is disappointing!"
La déclaration du président du CESE à propos de l'accord sur le budget de l'UE "Marché conclu .pour un résultat décevant"

Other EESC president's statements on the EU Budget
Autres déclarations du président du CESE sur le budget de l'UE

Mr. Speaker, would the member like to comment on the recent statement of the Parliamentary Budget Officer that the government's projection of revenues is in fact $4.7 billion lower than his projection, that the budget will be balanced by 2014-15 and that the $5.2 billion cutbacks in services and employment, with 19,000 employees, built into the budget are not necessary at all?
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la récente déclaration du directeur parlementaire du budget, selon laquelle les revenus projetés du gouvernement sont inférieurs de 4,7 milliards de dollars à ses propres projections, que l'équilibre budgétaire sera atteint d'ici l'exercice financier de 2014-2015, et que les compressions de 5,2 milliards de dollars dans les services et les effectifs prévues dans le budget et occasionnant 19 000 mises à pied ne sont absolument pas nécessaires?

2. The own resources paid under Council Decision 2007/436/EC, Euratom, of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources shall be net amounts and shall be shown as such in the summary statement of revenue in the budget.
2. Les ressources propres perçues en application de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.
Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.

Since the coming into existence of the annual declaration of assurance DAS for the year 1994, the Court of auditors has always given a positive DAS for the accounts (as well as to the commitments, revenue and administrative budget) It did not, however, deliver a positive Statement of Assurance on non-administrative (i.e. operational) expenditure (payments) of the general budget.
Depuis la première édition de la déclaration d'assurance annuelle, qui portait sur l'exercice 1994, la Cour des comptes a toujours délivré une DAS positive pour les comptes (ainsi que pour les engagements, les recettes et le budget administratif). Elle n'a toutefois pas donné de déclaration d'assurance positive pour les dépenses (paiements) non administratives (à savoir opérationnelles) du budget général.

The own resources paid under the Council Decision on the system of the Communities' own resources shall be net amounts and shall be shown as such in the summary statement of revenue in the budget.
Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.