Traduction de «Statement on Free Data for Researchers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement on Free Data for Researchers
Énoncé au sujet de la gratuité des données pour les chercheurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Privacy statement: in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, data subjects are informed that these personal data are compiled by the Commission for the purpose of the procedure in respect of the proposed citizens’ initiative.
Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à la proposition d’initiative citoyenne.

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

50. Calls on the Commission not only to develop the opportunities offered by an ambitious digital single market, but similarly to develop and strengthen the public value of the open internet and to seize new opportunities for access to information, education, research, culture, free expression, innovation and other social benefits; welcomes the announcement of a European ‘free flow of data’ initiative, which needs to remove existing barriers to the single market for data;
50. invite la Commission non seulement à développer les possibilités offertes par un marché unique numérique ambitieux, mais également à développer et à renforcer la valeur publique de l'internet ouvert et à saisir les nouvelles possibilités d'accès à l'information, à l'éducation, à la recherche, à la culture, à la liberté d'expression, à l'innovation et à d'autres avantages sociaux; se félicite de l'initiative annoncée de "libre circulation des données" en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données;

CLARIN ERIC shall be a facilitator of research and shall as a general rule encourage as free access as possible to research data.
L'ERIC CLARIN a pour but de faciliter les activités de recherche et encourage, d'une manière générale, un accès aussi libre que possible aux données de recherche.

Privacy statement: in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, data subjects are informed that these personal data are compiled by the Commission for the purpose of the procedure in respect of the citizens’ initiative.
Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à l’initiative citoyenne.

Directive 31995L0046 (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, O.J. L 281, 23/11/1995, p. 31-50) states in its whereas 34 that Member States must also be authorized, when justified by grounds of important public interest, to derogate from the prohibition on processing sensitive categories of data where important reasons of public interest so justify in areas such as public health and social protection [.]scientific research and government statistics.
La directive 31995L0046 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23/11/1995, p. 31 à 50) dit dans son considérant 34 que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale [...] et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques.

Allow me to just mention the following: deploying Europe’s strengths to combat climate change through research and innovation, through more sophisticated planning for vulnerable coastlines and by taking the lead in international discussions; a European strategy for marine research and a commitment to excellence in marine research technology and innovation to help meet the Lisbon goals for growth and jobs and to fully exploit the opportunities that lie in new technologies; better regulation of maritime transport to help create a true, barrier-free European maritime transport space in the internal market and to support Europe’s external trade in this era of globalisation; respect for the crucial role in driving economic growth and an examination of how EU funding can best reinforce sustainable growth and boost prosperity in remote and disadvantaged regions; ensuring that all forms of development take account of the environmental impact by fostering environmentally friendly shipping, reducing pollution risks and promoting ecosystem-based fisheries; better use of planning tools, data networks and horizontal coordination to support decision-making for marine spaces and coastal areas and to ensure international compliance with rules; backing maritime clusters and regional centres of maritime excellence to raise Europe’s competitiveness.
Permettez-moi juste de mentionner ceci: déployer les forces de l’Europe afin de lutter contre le changement climatique grâce à la recherche et à l’innovation, grâce à une politique d’aménagement plus élaborée pour les littoraux vulnérables et en montrant la voie dans les débats internationaux; une stratégie européenne pour la recherche marine et un souci d’excellence dans le domaine de la technologie et de l’innovation en matière de recherche marine afin de contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi et d’exploiter pleinement les opportunités des nouvelles technologies; une meilleure réglementation des transports maritimes afin de créer un véritable espace européen des transports maritimes sans entraves sur le marché intérieur et de soutenir le commerce extérieur de l’Europe à l’ère de la mondialisation; le respect du rôle crucial de moteur de la croissance économique et un examen de la manière dont les fonds de l’UE peuvent renforcer au mieux la croissance durable et donner un coup de fouet à la prospérité dans les régions éloignées et désavantagées; veiller à ce que toutes les formes de développement tiennent compte de l’impact sur l’environnement en encourageant des transports maritimes écologiques, réduisant les risques de pollution et défendant une pêche basée sur les écosystèmes; une meilleure utilisation des instruments d’aménagement, des réseaux de données et de la coordination horizontale afin de contribuer à la prise de décisions concernant les espaces marins et les zones côtières et de garantir le respect international des règles; soutenir les grappes d’entreprises maritimes et les centres d’excellence maritime régionaux afin d’accroître la compétitivité de l’Europe.

O. whereas in Europe there is consensus regarding fundamental ethical standards and principles which have found expression in particular in the Charter of Fundamental Rights, and whereas organisations such as the United Nations Educational, Scientific, and Cultural Organisation (Unesco), the World Health Organisation (WHO), the Council of Europe, and the European Union itself use as their guiding principles ethical principles which include in particular the inviolability of human dignity, individual self-determination (implying that a person must give his or her free and informed consent, privacy must be respected, and personal data must remain confidential), the necessity of research, protection of public health, free access for all to necessary health care, respect for the disabled and their right to independence and to integration into society, and non-discrimination on the grounds of genetic, racial or religious features,
O. considérant qu'il existe en Europe un consensus sur les normes et principes éthiques de base réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux, et que des organisations telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Conseil de l'Europe et l'Union européenne reposent sur des principes éthiques fondamentaux, parmi lesquels en particulier l'inviolabilité de la dignité humaine, l'autonomie individuelle (qui implique l'existence d'un consensus libre et éclairé, le respect de la vie privée et la confidentialité des données personnelles), la nécessité de la recherche, la protection de la santé publique le libre accès de tous les citoyens aux prestations sanitaires nécessaires, le respect des personnes handicapées et leur droit à l'autonomie et à l'intégration sociale et la non-discrimination sur la base de caractéristiques génétiques, raciales et religieuses,

The information and data to be collected and processed, and the scientific research and studies to be conducted or encouraged are concerned with the extent, development, causes and effects of the phenomena of racism and xenophobia, particularly in the following fields: free movement of people; information and the media; education, vocational training and youth; social policy; free movement of goods; and culture.
Les informations et données à recueillir et à traiter, les recherches et les études scientifiques à mener ou à encourager, concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phénomènes racistes et xénophobes, en particulier dans les domaines: de la libre circulation des personnes; de l'information et des médias; de l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse; de la politique sociale; de la libre circulation des marchandises; et de la culture.