Traduction de «Statements made in court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statements made in court
déclarations à l'audience

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

claim made in court
demande à la barre

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When assessing statements made by suspects or accused persons or evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, courts and judges should respect the rights of the defence and the fairness of the proceedings.
Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

5. On the basis of the joint statement made by Council and Commission, it is therefore necessary to propose a revision of Article 3(2)(i) in order to bring it in line with the case law of the Court.
5. Il convient donc, sur la base de la déclaration commune du Conseil et de la Commission, de proposer une révision de l’article 3, paragraphe 2, point i), afin de l’aligner sur la jurisprudence de la Cour.

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

The General Court misapplied the relevant Community case-law in assessing Polimeri’s claims relating to the discrepancies between the statements made by various employees of the undertakings who had cooperated under the Leniency Notice in respect of certain aspects of the alleged infringement.
Le Tribunal aurait appliqué de manière erronée la jurisprudence communautaire pertinente pour apprécier les griefs soulevés par Polimeri au sujet des divergences entre les déclarations des différents employés de l’entreprise qui auraient apporté leur collaboration dans le cadre du programme de clémence, concernant certains aspects de l’infraction alléguée.

having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le président élu de la Commission, le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002F0584 - EN - 2002/584/JHA: Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States - Statements made by certain Member States on the adoption of the Framework Decision
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002F0584 - EN - 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre

As recently pointed out by the Court of First Instance (118), the Court of Justice did not impose temporal limits on the scope of the statements made in the judgment in Altmark.
En effet, comme l’a récemment rappelé le Tribunal (118), la Cour n’a pas limité, dans le temps, la portée des énonciations faites dans l’arrêt Altmark.

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.
(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.