(3) Every person who, in purported compliance with this Act or the regulations, submits any report, statistic, information, document or record, makes any statement or answers any question knowing that the report, statistic, information, document, record, statement or answer is false or misleading, or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars.
(3) Quiconque, censément pour se conformer aux obligations imposées par la présente loi ou ses règlements, produit un rapport, des statistiques, un renseignement, un document ou un dossier, fait une déclaration ou donne une réponse en sachant que l’information est fausse ou trompeuse ou représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.