Traduction de «Statute Revision Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]
Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]

Statute Revision Act
Loi sur la revision des lois

An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois

Act revising Article 63 EPC | Revision Act
acte de révision | acte portant révision de l'article 63 CBE

recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute
loi de publicité foncière

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

revised statutes
lois refondues

revised statutes
lois refondues | recueil de lois

Revised Compilation of Federal Acts and Ordinances 1848-1947 [ BS ]
Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 [ RS ]

statute | act
loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) After the completion of the Revised Statutes, the Statute Revision Commission may, if the convenience of the public will be served thereby, prepare, under and in accordance with the Statute Revision Act, supplements to the Revised Statutes showing, as amendments or additions to the Revised Statutes,
12 (1) Après la mise au point des Lois révisées, la Commission de révision des lois peut, si cela doit être utile au public, établir conformément à la Loi sur la révision des lois des suppléments présentant, à titre de modifications ou d’adjonctions aux Lois révisées :

WHEREAS, pursuant to the Statute Revision Act, the Statute Revision Commission has, under the direction of the Minister of Justice, prepared a revision of the public general statutes of Canada, which revision has been examined and approved by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Standing Committee on Justice and Solicitor General of the House of Commons, both designated for the purpose of examining and approving the work of the Statute Revision Commission;
que, conformément à la Loi sur la révision des lois, la Commission de révision des lois a procédé, sous la direction du ministre de la Justice, à la révision des lois d’intérêt public et général du Canada, que les textes révisés ont été examinés et approuvés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et par le Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes, saisis à cette fin;

Whereas, pursuant to the Statute Revision Act, the Statute Revision Commission has, under the direction of the Minister of Justice, prepared a revision of the public general statutes of Canada, which revision has been examined and approved by (here specify the Committees of the House of Commons and of the Senate or the Joint Committee of the House and Senate, as the case may be, designated for the purpose), designated for the purpose of examining and approving the work of the Statute Revision Commission;
que, conformément à la Loi sur la révision des lois, la Commission de révision des lois a procédé, sous la direction du ministre de la Justice, à une révision des lois d’intérêt public et général du Canada, que cette révision a été examinée et approuvée par (nommer ici les comités de la Chambre des communes et du Sénat ou le comité mixte des deux chambres, qu’on a désignés à cette fin), désigné(s) pour examiner et approuver les travaux de la Commission de révision des lois;

12. The Statute Revision Commission may prepare, under and in accordance with the Statute Revision Act, supplements to the Revised Statutes showing, as amendments or additions to the Revised Statutes,
12. La Commission peut établir, conformément à la Loi sur la révision des lois, des suppléments comprenant, à titre de modification ou d’adjonction aux lois révisées :

Amendments made to the Statute Revision Act, renamed the Legislation Revision and Consolidation Act by chapter 5 of the 2000 Statutes of Canada, in force on June 1, 2009, authorize the Minister of Justice to publish an electronic consolidation of statutes and regulations and provide that the consolidation is evidence of those statutes and regulations.
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1 juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu.

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

The PPE, the group to which the Social Democratic Party (PSD) belongs, has signed various compromise amendments, particularly regarding question time for the President and Vice-President of the Commission or the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the President of the Eurogroup, the implementation of the Members’ statute, the revision of the treaties and delegated acts.
Le PPE, le groupe auquel appartient le parti social démocratique (PSD), a signé différents amendements de compromis, concernant notamment l’heure des questions adressées au président de la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, ainsi qu’au président de l’Eurogroupe, l’application du statut des députés, et la révision des Traités et actes délégués.

I think the solution adopted of partial revision, to which the Ombudsman has also contributed with his final letter accepting the positions of the rapporteur, Mrs Almeida Garrett, and the Commissioner, is the best way forward, and in the future appropriate steps can be taken to carry out a more systematic and juridical revision of this statute, respecting Community legislation and continuing to act in accordance with that principle of proximity and transparency which governs – and should continue to govern – the relationship between European citizens and Community institutions.
Je pense que la solution adoptée, avec une révision partielle à laquelle a également contribué le médiateur dans sa dernière lettre, où il accepte les positions de Mme Garrett et de Mme la commissaire, est la meilleure. J'espère qu'à l'avenir, il sera possible de procéder, dans le respect de la législation communautaire, à une révision adéquate, plus systématique et plus juridique, de ce statut, toujours en fonction du principe d'ouverture et de proximité qui doit régir - et il est souhaitable qu'il soit maintenu - la proximité des citoyens européens et des institutions européennes.