Traduction de «Statutory Interpretation Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Interpretation Section
Services d'interprétation juridique

statutory interpretation [ statutory construction ]
interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

Statutory Interpretation Accounting & Quality Advancement Division
Division de l'interprétation juridique, de la comptabilité et de la promotion de la qualité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: What happens when you have the rules of statutory interpretation being applied by the courts, and one runs counter to the intent of sections 8.1 and 8.2?
Le sénateur Baker : Qu'arrive-t-il lorsque les tribunaux appliquent les règles d'interprétation des lois, et que l'une est contraire à l'intention des articles 8.1 et 8.2?

If they have in one context, but in another, if they have not, one of the principles of statutory interpretation allows us to say: Since they did not put it into this section, Parliament obviously did not really intend it to be a significant factor.
Si c'est ce que le Parlement a fait pour un certain contexte, mais pas pour un autre, ces mêmes principes d'interprétation statutaire nous permettent de nous dire : comme les parlementaires n'ont pas inscrit ça dans cet article, c'est de toute évidence parce qu'ils ne voulaient pas que ce facteur joue un rôle prépondérant.

There is a well-established rule of statutory interpretation that says to expressly include something in one section means that its exclusion in another must be intended.
Il existe une règle bien établie en ce qui concerne l'interprétation des lois. Ainsi, le fait d'inclure expressément un élément dans un article de loi suppose que cet élément est exclu d'un autre article.

Ms. Mary Hurley (Committee Researcher): Mr. Martin, I'm not an expert in statutory interpretation, but I will be calling the reference section of the library to get them to find me the provision in the Interpretation Act.
Mme Mary Hurley (attachée de recherche auprès du comité) : Monsieur Martin, je ne suis pas spécialiste de l'interprétation des lois, mais je vais appeler la section des références de la bibliothèque pour qu'elle me fasse parvenir les dispositions correspondantes de la Loi d'interprétation.

First, because the rules of statutory interpretation require consideration of the general legislative context, but also because section 6 refers directly to section 5 in that it starts by providing that at least three, and I quote, ``judges'' shall be selected, judges qualified in accordance with section 5.
D'abord, parce que les règles d'interprétation statutaire requièrent que l'on tienne compte du contexte législatif général, mais aussi parce que l'article 6 se réfère directement à l'article 5 en commençant par prévoir qu'au moins trois, et je cite : « des juges » sont choisis, donc des juges qualifiés selon le paragraphe 5.