Traduction de «Statutory Minimum Salaries Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Minimum Salaries Act
Loi sur les traitements minimums fixés par statut

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Statutory Salaries Revision Act, 1967
Loi sur la révision des traitements fixes statutaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- In Germany, the immigration act under discussion in Parliament will introduce a new legal footing for integration initiatives, with statutory minimum provision to be provided by the Länder.
- En Allemagne, la loi sur l'immigration actuellement débattue par le Parlement introduira une nouvelle assise juridique pour les initiatives d'intégration, les Länder étant tenus de fournir un soutien minimum obligatoire.

The minimum coverage levels will act as a statutory prudential backstop for newly originated loans that become non-performing.
Le niveau minimum de réserves agirait comme un dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants.

[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).
[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.

It should be noted, Mr. Chairman, that Bill C-22 provides a statutory minimum 90-day pre-publication requirement for any regulation proposed under the act, and a minimum 30-day notice period if further changes are made to the proposed regulation.
Il convient de noter ici, monsieur le président, que le projet de loi C-22 prévoit un délai réglementaire minimal de 90 jours entre la publication des projets de règlements et la date envisagée pour leur entrée en vigueur ainsi qu'un délai supplémentaire minimal de 30 jours dans le cas de toute proposition de modification d'un projet de règlement à la suite des observations présentées après sa publication.

Figure 2: Minimum and maximum annual statutory gross salaries of full-time fully qualified teachers in public schools and average actual annual gross salaries of this category of teachers, in Euro Purchasing power standard (EURO PPS) (2011/12)
Figure 2: Salaires statutaires annuels bruts minimaux et maximaux des enseignants à temps plein dûment qualifiés dans les écoles publiques et salaires annuels moyens bruts réels pour cette catégorie d’enseignants, en EUR SPA (2011/2012)

1 Comparing salaries in 2009 and 2014 in real terms and national currency shows that teachers' minimum statutory salaries have been directly affected by the economic downturn in most countries.
1 Une comparaison entre les salaires réels, en monnaie nationale, en 2009 et en 2014 montre que, dans la plupart des pays, le salaire statutaire minimal des enseignants a été directement affecté par le ralentissement économique.

Minimum and maximum statutory salaries relative to GDP per capita and in relation to actual salaries (statutory salaries plus allowances);
les salaires statutaires minimaux et maximaux par rapport au PIB par habitant et aux salaires réels (salaires statutaires majorés des primes et indemnités);

These amounts are statutory and are in accordance with the Parliament of Canada Act and the Salaries Act.
Ces montants prévus par la loi sont conformes à la Loi sur le Parlement du Canada et à la Loi sur les traitements.

The rapporteur welcomes the initiative known as the Employment Guarantee Act, which guarantees one hundred days a year of employment in public works, with a minimum salary, to one member of family units on low incomes.
Le rapporteur salue l'initiative baptisée Employment Guarantee Act qui garantit à une personne dans chaque foyer à faible revenu cent jours d'emploi par an dans des travaux publics, moyennant un salaire minimum.